In this regard, reference can be made to recent case-law (Case Parodi v. Banque Albert de Bary relating to the provision of mortgages in the banking sector: C-222/95 [1997] ECR I-3899), where the ECJ ruled that:
À cet égard, une jurisprudence récente peut être citée (affaire C-222/95 Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, relative à l'octroi de crédits hypothécaires dans le secteur bancaire, recueil 1997, p. I-3899), dans laquelle la Cour a décidé ce qui suit:
