Traduction de «case would fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice
affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Real - as opposed to merely institutional - FAB developments have often been blocked, because of fears that the revenue stream from air navigation charges would fall, in some cases by over 30 %, if these FAB developments were to be implemented and services would be rationalised by e.g. shortening routes.
La mise en place de FAB réels – par opposition à des FAB purement institutionnels – a souvent été bloquée par crainte de voir chuter les flux de recettes provenant des redevances de navigation aérienne, dans certains cas de plus de 30 % si de tels FAB voyaient le jour et si les services étaient rationalisés, par exemple en raccourcissant les routes aériennes.

In the case of third countries, the High Representative for Foreign Affairs is immediately consulted in the spirit of the Joint Declaration between the Council and the Commission on the use of the Community Civil protection mechanism in crisis management (doc. 10639/03) to clarify whether the activation of the mechanism would fall within CSDP crisis management.
S'il s'agit de pays tiers, le haut représentant pour les affaires étrangères est immédiatement consulté dans l'esprit de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière gestion des crises (doc. 10639/03) afin d'établir si l'activation du mécanisme relève de la gestion des crises dans le cadre de la PESD.

2. Member States may decide not to apply this Chapter to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of a limited liability company as laid down in Article 119(1).
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent chapitre aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de société de capitaux énoncée à l'article 119, point 1).

Reiterating the reasons invoked in previous rulings, the Speaker stated: “If an Hon. Member is impeded or obstructed in the performance of his or her parliamentary duties through threats, intimidation, bribery attempts or other improper behaviour, such a case would fall within the limits of parliamentary privilege.
Reprenant les raisons qu’il avait invoquées dans des décisions antérieures, le Président a déclaré : « Si un député est gêné ou entravé dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d’autres comportements inacceptables, c’est une violation de privilège.

If an Hon. Member is impeded or obstructed in the performance of his or her parliamentary duties through threats, intimidation, bribery attempts or other improper behaviour, such a case would fall within the limits of parliamentary privilege.
Si un député est gêné ou empêché dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d'autres comportements inacceptables, c'est une violation de privilège.

In response to your question, Mr. Comartin, we expect that about 50 cases would fall into the category that I described to you.
Pour répondre à votre question, monsieur Comartin, nous prévoyons qu'une cinquantaine de cas entreraient dans la catégorie que j'ai décrite.

As you are aware, it's our committee's responsibility from time to time, as it chooses, to hear from those who have been nominated to various agencies and boards and so on, which in our case would fall under either the Minister of Industry or the Minister of Natural Resources.
Vous savez sans doute que notre comité peut, s'il choisit de le faire, entendre ceux qui ont été nommés à des agences ou à des postes qui relèvent soit du ministre de l'Industrie soit du ministre des Ressources naturelles.

A temporary and limited buying-in intervention system should be kept in place in order to contribute to stabilising the market for cases where market prices in a given marketing year would fall below the reference price fixed for the following marketing year.
Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante.

2. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of ‘limited liability company’ as laid down in Article 2(1).
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la «société de capitaux» énoncée à l'article 2, point 1).

As evidence of the kind sought for was not found, the Commission came to the conclusion that any possible infringement arising in this case would fall outside the time limit for fines.
Comme elle n'a pas trouvé le type de preuves dont elle avait besoin, la Commission est parvenue à la conclusion que toute infraction éventuelle dans cette affaire tomberait sous le coup de la prescription.