Traduction de «case the notified project would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Case Management Pilot Project - The Advisory Committee on the Pilot Project on Case Management in the Family Division
Projet-pilote de gestion des causes - Comité consultatif à l'égard du projet-pilote de gestion des causes au sein de la Division de la famille

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

CASE project | project on Civil Aviation Security in Africa and the Arabian Peninsula
projet Sûreté de l'aviation civile en Afrique et dans la péninsule arabique | projet CASE [Abbr.]

An Enhanced Framework for the Management of Information Technology Projects: Creating and Using a Business Case for Information Technology Projects
Cadre amélioré pour la gestion des projets de technologie de l'information: comment réaliser une analyse de rentabilisation d'un projet de technologie de l'information

Estimating and Projecting Potential Output Using Structural VAR Methodology: The Case of the Mexican Economy
Estimating and Projecting Potential Output Using Structural VAR Methodology: The Case of the Mexican Economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.
Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

Since Germany committed to respect this maximum, it can be concluded that the scaling down rules under point 67 of the RAG are respected even in case the notified project would constitute a single investment project with previous subsidised projects within 3 years.
Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement.

(h) in the case of a project, the project would constitute a significant contribution to the economic benefit of Canada and the designated region or, in the case of an Atlantic project, the Atlantic project would constitute a significant contribution to the economic benefit of Canada and the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland; and
h) dans le cas d’un projet, celui-ci contribuera à la prospérité économique du Canada et de la région désignée et, dans le cas d’un projet de l’Atlantique, celui-ci contribuera considérablement à la prospérité économique du Canada et des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve;

Mr. Cluff: The reports are tabled with the committee that oversees either the project, in the case of large projects, or the program, in the case of smaller projects.
M. Cluff : Ils relèvent du comité responsable du projet, s'il s'agit d'un grand projet, ou du programme, s'il s'agit d'un projet de moindre envergure.

As EUR 15 384 891 (discounted value) has already been granted (for P2), the maximum allowable aid for the notified project would be EUR 40 364 760 (discounted value), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE.
Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB.

It is, however, not to be excluded that the new project would form a single investment project with previous investments undertaken by the SolarWorld group in Freiberg, for the production of solar wafers (see IP/10/897), in which case the total aid granted for the combined investments would exceed the notification threshold for regional aid to large investment projects.
Il n'est toutefois pas exclu que le nouveau projet s'inscrive dans un projet d'investissement unique comprenant des investissements précédents réalisés par le groupe SolarWorld à Freiberg pour la production de wafers solaires (voir IP/10/897) et, dans ce cas, le montant total de l'aide octroyé pour les investissements cumulés dépasserait le seuil de notification des aides régionales aux grands projets d'investissement.

(Return tabled) Question No. 843 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the Employment Insurance pilot projects known as the “the best 14 weeks”, “working while on claim” and “additional five weeks”: (a) how much, by year, has each of these initiatives cost the government; (b) how many people, by federal riding, year and initiative, made use of these initiatives; (c) how many people, by federal riding, would have seen their Employment Insurance payment diminish without the existence of these projects in 2009; and (d) what would have been, by federal riding, the average difference between the Employment Insurance payment people did receive under these pilot projects and the amount they would have received if these pilot projects would not have existed in 2009?
(Le document est déposé) Question n 843 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « l’extension de cinq semaines des prestations »: a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotent et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets-pilotes n’avaient pas existé en 2009?

In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.
En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.

Germany informed the Commission in the course of the formal investigation that, even though it did not explicitly admit that the notified project in Freiberg East would form a single investment project in the meaning of point 60 and footnote 55 of the RAG together with the projects in Freiberg South, Germany would limit the total aid granted for the combined eligible costs (EUR 402 865 942 in discounted value) of the three projects P2, P3 and the notified project to the maximum allowable (EUR 55 749 652 in discounted value – 14,06 % GGE) in a ‘single investment project’ scenario.
Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement».

Given the management constraints to which the cement industry is subject, its cost structure, the existence of substantial available capacity in nearby regions, the increasingly important part played by importers in the European Union and the low elasticity of demand, the Commission also felt that the notified operation would not lead to oligopolistic domination (2) Referral of the ready-to-use concrete production aspect of the case to the competent French authorities The French Government requested the Commission to refer the ready-to-use concrete aspect of the case to the competent French authorities on the basis of Article 9 of the Merger Regulation.
La Commission a également estimé que, compte tenu des contraintes de gestion auxquelles l'industrie cimentière est soumise et de la structure de ses coûts, de l'existence de capacités importantes disponibles dans des régions proches, de la présence de plus en plus importante des importateurs dans l'Union Européenne et de la faible élasticité de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que l'opération notifiée entraîne une situation de domination oligopolistique. 2) Renvoi du cas aux autorités françaises compétentes pour ce qui concerne l'activité production de béton prêt à l'emploi L'Etat français a demandé à la Commission le renvoi du cas pour le béton prêt à l'emploi, sur le fondement de l'article 9 du réglement "Concentrations" (renvoi aux autorités compétentes des Etats membres).