Vertaling van "case the government cannot hide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P
Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

E-Government and Business - The case of Mexico
Cybergouvernement et commerce - Le cas du Mexique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The major difference between that situation and the one created by the bill and agreement before us is that in this case the government cannot hide behind the Supreme Court of Canada.
La grande différence entre cette situation et celle qui résultera de l'adoption de l'accord et du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est que, dans le cas présent, le gouvernement ne peut se cacher derrière la Cour suprême du Canada.

* Lack of European perspective: too often, national governments cannot deal properly with cross-cutting and external issues, because the political and financial returns on their investments (e.g. in research or cross-border educational programmes, intermodal transport facilities, management of external borders, environment or health emergency programmes and systems) are shared across borders, often Europe-wide, while the costs are borne solely by the government financing the action; and because cross-border actions carry significant additional coordination problems and costs.
* Absence de perspective européenne: trop souvent, les gouvernements nationaux ne sont pas en mesure de traiter adéquatement les aspects communs et extérieurs parce que le retour politique et financier sur leurs investissements (par exemple dans la recherche ou les programmes éducatifs transfrontaliers, les installations de transport intermodal, la gestion des frontières externes, les programmes et services d'urgence en matière de santé ou dans le domaine de l'environnement) est partagé au-delà des frontières, souvent à l'échelon européen, tandis que les coûts sont supportés uniquement par le gouvernement qui finance l'action, et parce que les actions transfrontalières entraînent des problèmes de coordination et des coûts supplémentaires importants.

The other is a P3 application to PPP Canada Inc. with respect to a proposed transmission connection, and that is being dealt with in the normal way by PPP Canada Inc. Mr. Speaker, the federal government cannot hide behind PPP Canada.
L'autre a trait à une demande de partenariat public-privé présentée à PPP Canada à propos d'un projet de connexion de transmission, demande que PPP Canada Inc. traite de la manière habituelle.

Exemptions from the infrastructure requirements applicable to the core network should be possible in duly justified cases. This should include cases where investment cannot be justified, for example in sparsely populated areas.
Des dérogations aux exigences relatives aux infrastructures applicables au réseau central devraient être admises dans certains cas dûment justifiés, parmi lesquels devraient figurer ceux dans lesquels les investissements ne peuvent se justifier, par exemple dans les zones à faible densité de population.

Mr. Speaker, the government cannot hide from the truth.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut ignorer la vérité.

In the present case, the applicant cannot claim that she is merely a member of the public so far as her relations with EPSO are concerned.
Or, en l’espèce, la requérante ne peut pas prétendre être un simple membre du public en ce qui concerne ses rapports avec l’EPSO.

In the case of fingerprints, the system shall for the purposes of Article 17 permit a distinction to be made between the cases where fingerprints are not required to be provided for legal reasons and the cases where they cannot be provided factually; after a period of four years this functionality shall expire unless it is confirmed by a Commission decision on the basis of the evaluation referred to in Article 50(4).
Dans le cas d'empreintes digitales, le système permet, aux fins d'application de l'article 17, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des empreintes digitales n'est pas obligatoire, et les cas où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 50, paragraphe 4.

The Turkish government cannot hide behind that fact there was no word in the League of Nations terminology between 1919 and 1923 to describe it—the term was coined in 1944 by a Polish lawyer named Raphael Lemkin—to contend that the crime was not committed.
Le gouvernement turc ne saurait se réfugier derrière un mot qui n'avait pas sa place dans le vocabulaire d'une société de nations entre 1919 et 1923, un mot qu'a inventé, il est vrai, un juriste polonais, Raphaël Lemkin, en 1944, pour prétendre qu'un tel crime n'existait pas.

The Liberal government cannot hide the truth from Canadians, that it is pushing for the privatization of our post-secondary institutions.
Le gouvernement libéral ne peut cacher la vérité aux Canadiens: il favorise la privatisation de nos établissements d'enseignement supérieur.