Traduction de «case t-210 95 confirmed » (Anglais → Français) :

2. The Commission shall ensure by appropriate means and in application of Article 95 that tenderers may enter the contents of the tenders and any supporting evidence in an electronic format (“e-procurement”), except in duly justified cases specified in the delegated acts adopted in accordance with Article 210.
2. La Commission veille, par les moyens appropriés et en application de l'article 95, à ce que les soumissionnaires aient la possibilité de consigner le contenu des offres et de tout document justificatif sous une forme électronique (“marchés publics en ligne”), sauf dans des cas dûment justifiés précisés dans les actes délégués adoptés en conformité avec l'article 210.

B. whereas a total of 150 new confirmed cases of Ebola virus disease (EVD) were reported in the week ending 15 March 2015; whereas there were 95 new confirmed cases reported in Guinea in that week – the highest weekly total for the country in 2015, and Sierra Leone reported 55 new confirmed cases over the same period – the country’s lowest weekly total since late June 2014; whereas Liberia reported no new confirmed cases for the third consecutive week;
B. considérant que 150 cas nouveaux, confirmés, de la maladie à virus Ebola ont été signalés durant la semaine qui s'est achevée le 15 mars; que durant cette même semaine, 95 nouveaux cas, confirmés, ont été signalés en Guinée, soit le chiffre le plus élevé enregistré dans ce pays en 2015, et que, toujours durant cette même semaine, le Sierra Leone a enregistré 55 nouveaux cas, confirmés, soit le chiffre hebdomadaire le plus faible bas depuis la fin juin 2014; que le Liberia n'a pas signalé de nouveaux cas, confirmés, de la maladie pour la troisième semaine consécutive;

2. The Commission shall ensure by appropriate means and in application of Article 95 that tenderers may enter the contents of the tenders and any supporting evidence in an electronic format ("e‑ procurement"), except in duly justified cases specified in the delegated acts adopted in accordance with Article 210.
2. La Commission veille, par les moyens appropriés et en application de l'article 95, à ce que les soumissionnaires aient la possibilité de consigner le contenu des offres et de tout document justificatif sous une forme électronique ("marchés publics en ligne"), sauf dans des cas dûment justifiés précisés dans les actes délégués adoptés en conformité avec l'article 210.

Thus, it is claimed that a correct application of the principle developed in Case T-210/95 (5) must lead to a 0 % margin in the absence of subsidised imports.
Elle a dès lors fait valoir qu’une application correcte du principe énoncé dans l’affaire T-210/95 (5) devait donner lieu à une marge de 0 % en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions.

Furthermore, the Court of First Instance has in its judgement in Case T-210/95 confirmed that ‘. the profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury in question must be limited to the profit margin which the Community industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports’ (9) In the same case, it was confirmed that ‘.
En outre, le tribunal de première instance, dans son arrêt rendu dans l’affaire T-210/95, a rappelé que «. la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping» (9).

Neither did the applicant show what profit margin would have been achieved by the Community industry but for the dumped imports, as the Court of First Instance, in its judgment in Case T-210/95 (14) established should be done.
Il n’a pas davantage indiqué la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire aurait réalisée en l’absence de ces importations, comme il aurait dû le faire en application de l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-210/95 (14).

2. The Commission shall ensure by appropriate means and in application of Article 95 that tenderers may enter the contents of the tenders and any supporting evidence in an electronic format (‘e-procurement’), except in duly justified cases specified in the delegated acts adopted in accordance with Article 210.
2. La Commission veille, par les moyens appropriés et en application de l'article 95, à ce que les soumissionnaires aient la possibilité de consigner le contenu des offres et de tout document justificatif sous une forme électronique («marchés publics en ligne»), sauf dans des cas dûment justifiés précisés dans les actes délégués adoptés en conformité avec l'article 210.

All the precedent case-law confirms that the Court will quash the reference to the subordinate legal base – Article 95 in this case – and interpret the whole regulation as founded on the main legal base – Article 175.
Tous les cas de jurisprudence précédents confirment que la Cour annulera la référence à la base juridique subordonnée - l’article 95, dans le cas présent - et interprétera l’ensemble de la réglementation comme si elle était fondée sur la base juridique principale, soit l’article 175.