Vertaling van "case shows that the mother was refused damages simply " (Engels → Frans) :

That case shows that the mother was refused damages simply because it was an unborn human child and she could not get compensation for the born child.
Cette cause montre que l'on a refusé un dédommagement à la mère simplement parce qu'il s'agissait d'un enfant non encore né et qu'elle ne pouvait pas être dédommagée pour un enfant né.

The mother argued that if the child is not a human being under the case law of the Supreme Court of Canada, therefore, she was entitled to damages for the loss of a part of her body to the same extent as she would receive damages for the loss of an eye or a limb.
La mère a soutenu que si l'enfant n'était pas un être humain selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, elle avait droit à des dommages et intérêts pour la perte d'une partie de son corps de la même façon que s'il s'agissait de la perte d'un oeil ou d'un membre.

If the committee within which the breach is alleged reported that it believed that there was a prima facie case and it had carried out an investigation and the investigation showed either substantial or only nominal damage, a report would be made to the Senate, the Senate would debate the report, and, in the Senate's wisdom, it would either accept the report of the operating committee or alternatively accept the report and refer the matter to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders to determine what sanction should be levied by the Senate.
Si le comité au sein duquel on allègue qu'il y a eu fuite rapporte qu'à son avis la question de privilège semble fondée à première vue, qu'il a fait une enquête et que l'enquête a conclu que cette fuite a causé un préjudice léger ou substantiel, un rapport serait déposé au Sénat qui en débattrait et qui, dans sa sagesse, accepterait le rapport du comité en question ou bien accepterait le rapport et renverrait l'affaire devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure qui déciderait des sanctions à prendre par le Sénat.

This was the case of a single mother who had been refused a mortgage to buy her first house despite the fact that she had an income of about $1,000.
C'est un jugement où une femme, chef de famille monoparentale, s'est vu refuser un accès à un prêt hypothécaire pour l'achat d'une première maison, malgré le fait qu'elle avait 1 000 $ environ de revenu.

There was a study done, based on 1991 data—this is the Finnie, Strippinis and Gilliberti study, of Justice Canada, and this is the one that was actually used in the Supreme Court action, the Thibaudeau case—showing that in fact a division of custody essentially came down to 76% sole mother custody and I believe 10% or 11% single-father custody and 11% joint custody.
Justement, l'étude effectuée par Finnie, Strippinis et Gilliberti, du ministère de la Justice du Canada, et utilisant des données de 1991 établissait que dans 76 p. 100 des cas accordait la garde exclusive à la mère et dans 10 p. 100 des cas au père, et dans 11 p. 100 des cas, on accordait la garde partagée. D'ailleurs, cette étude a servi dans la cause Thibaudeau présentée devant la Cour suprême.