Traduction de «case reference numbers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag
numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données

number | reference number | remitting bank's reference number
numéro | numéro de référence

master reference number | movement reference number | MRN [Abbr.]
numéro de référence du mouvement | NRM [Abbr.]

interdepartmental settlement reference number [ ISRN | IS Reference Number ]
numéro de référence du règlement interministériel [ NRRI | numéro de référence du RI ]

payment document number [ PRN | payment reference number ]
numéro de la pièce de paiement [ numéro de référence du paiement ]

reference number | reference
référence

Creditor Reference Number
numéro de référence du créancier

footnote reference number
numéro de référence de note en bas de page

reference number in text
numérotation des notes dans le texte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the court opening insolvency proceedings and the case reference number, if any.
la juridiction qui ouvre la procédure d'insolvabilité et le numéro de référence de l'affaire, le cas échéant.

The Commission's case reference number is 2007/2381.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/2381.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

The Commission's case reference number is 2011/4062.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2011/4062.

The Commission's case reference number is 2009/4386.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4386.

The Commission's case reference number is 2009/4131.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4131.

The Commission's case reference number is 2009/4130.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4130.

request outside the context of criminal proceedings (please identify the authority before which the proceedings are pending and, if available, the case reference number, while ticking the relevant box):
demande en dehors du cadre d'une procédure pénale (prière d'indiquer l'autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l'affaire et de cocher la case appropriée):

criminal proceedings (please identify the authority before which the proceedings are pending and, if available, the case reference number) .
procédure pénale (prière d'indiquer l'autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l'affaire) .

However, in the case referred to in Article 37(2), the total number of payment entitlements shall be equal to the average number of hectares of the same period used for the establishment of the reference amounts and Article 42(6) shall apply to these payment entitlements.
Toutefois, dans le cas visé à l'article 37, paragraphe 2, le nombre total de droits au paiement est égal au nombre moyen d'hectares de la période qui a servi à établir les montants de référence et l'article 42, paragraphe 6, s'applique à ces droits.