Vertaling van "case non-members wanting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form
attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even in this case, an organisation wanting to register some or all of its sites under a common registration number has to be aware of the risk of loss of the common registration in case of a breach at a single site (location).
Ici aussi, les organisations qui souhaitent faire enregistrer une partie ou l'ensemble de leurs sites sous un numéro d'enregistrement commun doivent savoir qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun en cas d'infraction sur un seul site (emplacement).

Mr. Speaker, I too am a member who served in the Canadian Armed Forces, in case the member wants to be aware of that fact.
Monsieur le Président, au cas où le député voudrait le savoir, je suis aussi un député qui a servi dans les Forces armées canadiennes.

With regard to cross-border service provision, the proposal for the revised Directive provides that Member States will have to clearly identify and justify those cases where they want to make use of the exceptional possibility to check the qualification of service providers before they can offer services.
En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

I will be brief, Mr. Speaker, in case other members want to comment.
Je serai bref, monsieur le Président, au cas où d'autres députés souhaitent prendre la parole.

in the case of a wanted person, the alert will be equivalent to a European Arrest Warrant or a request for provisional arrest (in extradition cases); the competent authority will act accordingly.
dans le cas d’une personne recherchée, le signalement sera équivalent à un mandat d’arrêt européen ou à une demande d’arrestation provisoire (en cas d’extradition); l’autorité compétente agira en conséquence.

The point remains, in this case here, the member for West Nova can be outside this House and before the media arguing his case all he wants to enhance his own benefit, but he cannot do it in here.
Il demeure que, dans l'affaire qui nous occupe, le député de Nova-Ouest peut plaider sa cause à l'extérieur de la Chambre et auprès des médias comme il le veut, mais il ne peut pas le faire à la Chambre.

It's always the case that members want to find out.
C'est toujours ce qui se passe, des membres veulent savoir.

There may be cases where Member States will always want to have jurisdiction, no matter where the relevant acts are committed, e.g. with regard to crimes against their national interest, such as attacks against their officials, or breaches of official secrets / national security legislation.
Dans certains cas, les États membres voudront toujours être compétents, quel que soit le lieu où les actes ont été commis, par exemple lorsque leur intérêt national est lésé par des atteintes portées à leurs fonctionnaires, ou en cas de violation de la législation en matière de secrets officiels/sécurité nationale.

[English] Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, in the case of the refused applicant in Algeria I asked the member if there was anything special or particular about the case that he wanted me to look into.
Y a-t-il deux poids, deux jugements? [Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, dans le cas du visa qui a été refusé à une Algérienne, j'ai demandé au député s'il y avait dans cette affaire quoi que ce soit de particulier pour qu'il réclame mon intervention.