Traduction de «case no element would come » (Anglais → Français) :

The subject of customs was raised because, at an interim stage and I stress the word interim the Palestinians and the Israelis negotiated a transitional phase during the peace process in which certain elements would come under Palestinian control, while others would remain under Israeli control.
On vient parler d'accords douaniers parce que dans une étape intérimaire il faut souligner le terme intérimaire les Palestiniens et les Israéliens pendant le processus de paix ont négocié une phase transitoire au cours de laquelle certains éléments passeraient dans l'autonomie palestinienne et d'autres resteraient contrôlés par les Israéliens.

The government made some changes to the transitional provisions to give political parties more time before the new rules apply in case the bill would come into force after June 30.
Le gouvernement a apporté certains changements aux dispositions transitoires pour que les partis politiques aient plus de temps à leur disposition avant que les nouvelles règles s'appliquent dans le cas où ce projet de loi entrerait en vigueur après le 30 juin.

Even if they were to provide technical services like the analyses, at the end of the day you need analysts to analyze cases, and it would come back to us.
Et même s'ils offraient des services techniques tels des analyses, il n'en résulte toujours pas, en bout de ligne, des analystes en mesure d'analyser les dossiers; et cela nous revient.

In my case, when I would come back to Canada I would sign, along with Senator Oliver, or before that Paddy Torsney, letters to all ambassadors of the countries in which we had public cases.
Dans mon cas, lorsque je revenais au Canada, je signais, avec le sénateur Oliver, ou avant lui avec Paddy Torsney, des lettres adressées à tous les ambassadeurs des pays dans lesquels les cas de violations étaient rendus publics.

6. Considers that while a decision not to delegate certain non-essential elements – and to keep instead any changes thereto in the ordinary legislative procedure – may be an appropriate solution in some cases (in that it respects the prerogatives of both the Council and Parliament), it would not be appropriate in other cases where it would be disproportionate to the nature of the non-essential element to be amended, and would thus, de facto, act as a brake on what may well be important adaptations;
6. estime que, si la décision de ne pas déléguer certains éléments non essentiels mais de maintenir les modifications y afférentes au sein de la procédure législative ordinaire peut s'avérer dans certains cas une solution appropriée (qui permet de respecter les prérogatives aussi bien du Conseil que du Parlement), elle peut ne pas l'être dans d'autres cas, où cette solution serait disproportionnée par rapport à la nature de l'élément non essentiel à modifier et freinerait donc de facto des adaptations qui pourraient être importantes;

On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.
En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d'une concession et d'autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.

In other words, the common corps of border guards would, to an increasing degree, come under general EU legislation, and the voluntary element would thus quickly become illusory.
Autrement dit, le corps commun de garde-frontières serait de plus en plus soumis à la législation européenne générale et l’élément volontaire deviendrait donc rapidement illusoire.

Such an element would seem more than appropriate at a time of crisis in the farming sector as it would improve traceability in case of animal diseases and strengthen control on premia, thereby reducing the risk of fraud.
Cette obligation paraît plus qu'opportune en temps de crise dans le secteur agricole car elle améliorera la traçabilité des animaux en cas d'épizootie et renforcera le contrôle des primes, réduisant ainsi le risque de fraudes.

Therefore we don't feel this would come up very often, but we feel it is important that this power exist in the rare cases where it would come up.
Ainsi, nous ne croyons pas qu'il faudra avoir recours à cette disposition très souvent, mais nous jugions cependant qu'il serait important que ce pouvoir existe pour qu'on puisse y avoir recours dans les rares circonstances qui le dicteraient.