Traduction de «case moldovan wine last » (Anglais → Français) :

Unilateral trade preferences are a powerful tool of the EU (as observed in the case of Moldovan wine last year) and a cornerstone of the assistance package to Ukraine as presented by the Commission on 5 March and supported by Council on 6 March.
Les préférences commerciales unilatérales mises en place par l'Union constituent un instrument efficace, comme l'a démontré le cas du vin moldave l'an passé, et une pièce maîtresse du paquet de soutien destiné à l'Ukraine, tel que présenté par la Commission le 5 mars et approuvé par le Conseil le 6 mars.

In cases other than those referred to in the first subparagraph, in particular for promotion programmes approved under Council Regulation (EC) No 3/2008 and for promotion measures in the wine sector, as well as for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue is declared.
Dans les cas autres que ceux visés au premier alinéa, en particulier pour les programmes de promotion approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil , pour les actions de promotion dans le secteur vitivinicole, ainsi que pour les opérations pour lesquelles un fait générateur n’a pas été fixé par la législation agricole sectorielle, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au titre duquel la dépense ou la recette affectée est déclarée.

In cases other than those referred to in the first subparagraph, in particular for promotion programmes approved under Council Regulation (EC) No 3/2008 (18) and for promotion measures in the wine sector, as well as for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue is declared.
Dans les cas autres que ceux visés au premier alinéa, en particulier pour les programmes de promotion approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (18), pour les actions de promotion dans le secteur vitivinicole, ainsi que pour les opérations pour lesquelles un fait générateur n’a pas été fixé par la législation agricole sectorielle, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au titre duquel la dépense ou la recette affectée est déclarée.

Over the last months, we have provided timely responses to a number of the government's specific needs: providing high-level policy advice to ministers; supporting democratisation efforts in rule-of-law related areas; helping organise the electoral consultations; addressing emergency needs after last summer’s floods; and improving possibilities for Moldovan wine exports.
Nous avons, au cours de ces derniers mois, réagi en temps opportun à un certain nombre de besoins spécifiques du gouvernement en prodiguant des conseils politiques de haut niveau aux ministres, en soutenant les efforts de démocratisation dans les domaines relatifs à l’état de droit, en contribuant à l’organisation des consultations électorales, en prenant en charge les besoins d’urgence après les inondations de l’été dernier et en améliorant les débouchés à l’exportation du vin moldave.

In such cases, proof that the distiller has paid the full buying-in price referred to in Article 27(9) or Article 28(3) of Regulation (EC) No 1493/1999 shall be supplied to the intervention agency no later than the last day of February following the wine year concerned.
Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, ou à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est fournie à l'organisme d'intervention au plus tard le dernier jour du mois de février suivant la campagne en cause.

Moreover, Member States may, by means of individual authorisations or express authorisations lasting for less than five years subject to appropriate control, permit a quality sparkling wine psr to be produced, even outside an area in immediate proximity to the specified region concerned in the case of a traditional practice, provided this practice was in use before 24 November 1974, or, in the case of Member States which acceded to the Community after that date, before the effective date of their accession.
En outre, les États membres peuvent permettre par des autorisations individuelles, ou par des autorisations expresses d'une durée inférieure à cinq ans, et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit élaboré même en dehors d'une aire à proximité immédiate de la région déterminée en question lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle en usage depuis au moins le 24 novembre 1974 ou, en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la date de prise d'effet de leur adhésion;

Whereas, because of the exceptionally unfavourable climatic conditions in 1982 in some parts of zone A where there was an abnormally high rainfall, the limits upon increases in the natural alcoholic strength as fixed by Article 32 (1) of Regulation (EEC) No 337/79 in case of grapes issued from the Elbling variety prevent the production of the wines which are normally required by the market; whereas, therefore, the Member States concerned should be authorized to permit in the areas affected an additional increase in the natural alcoholic strength as provided for in Article 32 (2) of Regulation (EEC) No 337/79; whereas provision should be made for the Member States to communicate to the Commission certain information, in particular under Commission Regulation (EEC) No 1594/70 (5), as last amended by Regulation (EEC) No 632/80 (6);
considérant que, en raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1982 dans certaines parties de la zone A caractérisées par une pluviosité anormale, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel par l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 ne permettent pas, dans le cas des raisins issus de la variété Elbling, l'élaboration des vins tels qu'ils sont normalement demandés sur le marché; que, compte tenu de cette situation, il est opportun d'autoriser les États membres concernés à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique naturel au sens de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 dans les régions endommagées; qu'il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission certaines données, notamment en application du règlement (CEE) no 1594/70 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 632/80 (6);