13. Notes the emphasis placed in the Commission’s report on the efficient management of infringement cases through the development and evaluation of new tools, such as EU Pilot and CHAP, the strengthening of preventive measures, and the possibility to request, at an earlier stage, financial sanctions against Member States in cases of late transposition of directives;
13. prend acte de la priorité accordée, dans le rapport de la Commission, au traitement efficace des dossiers d'infraction grâce au développement et à l'évaluation de nouveaux outils, comme le projet EU Pilot et l'outil CHAP, au renforcement des mesures préventives et à la possibilité de demander, à un stade moins avancé, des sanctions financières contre les États membres en cas de transposition tardive de directives;