Traduction de «case last february » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last February in the House of Commons the Minister of Finance tabled the first draft of Canada pension plan legislation, in case the member for Calgary West was unaware.
En février dernier, à la Chambre des communes, le ministre des Finances a déposé l'ébauche de projet de loi sur le RPC, pour le cas où le député de Calgary-Ouest ne le saurait pas.

This is not the case since last February.
Mais ce n'est pas le cas depuis février dernier.

In a related case last February, the day after I stood in the House and said the United States v Burns case was creating a safe haven for terrorists in Canada and the Minister of Justice stood and denied it, her own lawyers on behalf of herself and the Minister of Immigration expressed their concern to the supreme court in precisely the same words.
Sur une question connexe, je suis intervenu à la Chambre, en février dernier, et j'ai dit que l'arrêt United States c. Burns créait un refuge sûr pour les terroristes au Canada. Le lendemain, la ministre de la Justice s'est levée pour nier ce fait, alors que ses propres avocats, en son nom et en celui de la ministre de l'Immigration, ont exprimé leur inquiétude à la Cour suprême en utilisant exactement les mêmes termes.

The other case is as follows. Last February, the management of the Bawo company proceeded to remove the machinery from its factory at Estarreja under the cover of night and entirely without the knowledge of its workers.
Je passe à présent au deuxième cas : en février dernier, la direction de l'entreprise Bawo a procédé au retrait des machines de son usine d'Estarreja sous couvert de la nuit et à l'insu de ses travailleuses.

In the latter case, the European Union specifically made calls, during the last session of the human rights dialogue held in Luxembourg on 24 and 25 February 2005, for the United Nations Special Rapporteur on Freedom of Religion and Belief to be able to travel to China as soon as possible.
Dans ce dernier cas, l’Union européenne a particulièrement insisté, lors de la dernière session du dialogue sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Luxembourg les 24 et 25 février derniers, pour que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance puisse se rendre en Chine dans les meilleurs délais.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House, noting that Nigeria has signed and ratified many international human rights legal instruments and is a leading proponent of the New Plan for Africa's Development, a central pillar of which is good governance and respect for human rights, and that the government of Nigeria has declared extreme Sharia punishments unconstitutional, request that the President of Nigeria, President Obasanjo, take all necessary steps to prevent the execution of the death sentence against Amina Lawal as in the case of Safiya Hussaini last February.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre, considérant que le Nigéria a signé et ratifié de nombreux actes internationaux sur les droits de la personne humaine, qu'il est un promoteur de premier ordre du nouveau plan de développement de l'Afrique — dont l'une des pièces maîtresses est la bonne gestion des affaires publiques et le respect des droits de la personne humaine — et que le gouvernement du Nigéria a déclaré inconstitutionnels les châtiments extrêmes de la charia, demande au président du Nigéria, Président Obasanjo, de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'exécution de la condamnation à mort prononcée contre Amina Lawal comme il l'a fait dans le cas de Safiya Hussaini en février dernier.

When Dr Ibrahim and his co-accused successfully appealed for a retrial last February, we hoped that the best traditions of justice would prevail, not only on the merits of the case, but because of the evident damage to Egypt's international reputation caused by the handling of the case by the Egyptian authorities.
Lorsque le Dr Saad Eddin Ibrahim et ses coaccusés sont parvenus à obtenir la tenue d'un nouveau procès en février dernier, nous espérions que les meilleures traditions de justice prévaudraient, non seulement en raison de l'affaire, mais aussi en raison de l'impact évident sur la réputation internationale de l'Égypte vu la manière dont les autorités égyptiennes ont géré l'affaire.

As the honourable Member will know, the longstanding policy of the Union is to raise the individual cases of Chinese citizens who have been in prison for political offences with the Chinese authorities, particularly in the context of the human rights dialogue, the last meeting of which took place on 25 February this year.
Comme l'honorable député le sait, la politique de l'Union consiste depuis toujours à discuter avec les autorités chinoises des cas individuels de citoyens chinois emprisonnés pour des délits politiques, notamment dans le cadre du dialogue en matière de droits de l'homme, dont la dernière réunion a eu lieu le 25 février de cette année.

Last February 4, a member of the press asked the minister designate, Mr. Pierre Pettigrew, if he planned to request the release of Tran Trieu Quan and he replied that he could not intercede with the Vietnamese government because he was not familiar with the case (1445) Can the Minister of Foreign Affairs tell us why, on February 9, exactly five days later, Mr. Pettigrew refused to meet the representatives of Mr. Tran's family and support group, who wanted to inform him of the situation?
Interrogé par un journaliste le 4 février dernier pour savoir s'il entendait intervenir pour la libération de M. Tran Trieu Quan, le ministre désigné, Pierre Pettigrew, a répondu qu'il ne pouvait intervenir auprès du gouvernement vietnamien n'étant pas au courant du dossier (1445) Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire pourquoi, le 9 février, soit exactement cinq jours plus tard, le ministre Pettigrew a refusé de rencontrer des représentants de la famille et du groupe d'appui de M. Tran qui voulaient alors l'informer de la situation?