Vertaling van "case incumbent upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case devolved upon the Court
affaire dévolue à la Cour

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]
entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

judges called upon to take part in the judgment of the case
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

belt pre-selective sorter depending upon the height of the cases
sélecteur à courroie par la hauteur

adjudicate upon a case
statuer sur une cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting entity would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque entité adjudicatrice serait tenue d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d'inclure dans toutes les procédures d'attribution, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d'application générale.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombera dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur serait tenu d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.

However, it is incumbent upon me to explain why the member for Winnipeg Centre has not made such a case.
C'est toutefois à moi qu'il revient d'expliquer pourquoi le député de Winnipeg-Centre n'a pas réussi à démontrer le bien-fondé de ses arguments.

5. Without prejudice to the Member States’ discharging the responsibilities incumbent upon them with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, a national unit shall not in any particular case be obliged to supply information or intelligence if that would entail:
5. Sans préjudice de la décharge par les États membres des responsabilités qui leur incombent en matière de maintien de l’ordre public et de protection de la sécurité intérieure, une unité nationale n’est pas tenue, dans une affaire donnée, de fournir des informations et des renseignements si cela a pour effet:

The obligations incumbent upon credit institutions and other institutions engaged in the sorting and distribution of euro notes and coins must be distinguished from the obligations incumbent upon institutions which can only be required to act with due diligence - this being the case with small and medium-sized traders, who could not afford the expense of acquiring testing machines. Furthermore, a verification procedure must be established in the Member States which, although they do not belong to the euro area, nonetheless accept euros as a transaction currency.
Il convient de distinguer les obligations revenant aux établissements de crédit et autres établissements concernés par la manipulation et la livraison de billets et pièces en euros, de l'obligation d'agir avec la diligence requise qui peut être imposée à d'autres, comme c'est le cas du petit et moyen commerce, qui n'est pas en mesure de supporter les coûts liés à l'acquisition d'appareils de vérification. Par ailleurs, une procédure de contrôle doit être mise en place dans les États membres qui, sans appartenir à la zone euro, acceptent l'euro comme monnaie de transaction.

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.

That is compounded in the case of the whips of the political parties because it is incumbent upon them, indeed it is a big part of their job description, to ensure that members of Parliament in their particular parties are here when they are needed.
Le cas des whips des partis est encore plus complexe, car il leur incombe de faire en sorte que les députés de leur parti soient présents à la Chambre lorsque leur présence est requise.

7. Member States shall ensure that the obligation provided for in paragraph 1 is incumbent upon the administrative, management or supervisory bodies of the issuers, the offeror and the guarantor as the case may be and to a reasonable extent upon the issue arranger.
7. Les États membres veillent à ce que l'obligation prévue au paragraphe 1 incombe, le cas échéant, aux organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou de l'offreur, et du garant et, dans une mesure raisonnable, à l'organisateur de l'émission .