Traduction de «case grants gdynia-kosakowo » (Anglais → Français) :

To determine whether the measure at issue in this case grants Gdynia-Kosakowo Airport Ltd an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the airport operator's public shareholders to that of a market economy investor guided by prospects of profitability in the longer term (46).
Afin d'établir si la mesure en question confère à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. un avantage qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des actionnaires publics de l'exploitant de l'aéroport à celui d'un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (46).

By letter dated 2 July 2013, the Commission informed Poland of its decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (2) (hereinafter ‘the opening decision’) in respect of the financing granted to Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o (hereinafter ‘Gdynia-Kosakowo Airport Ltd’ or ‘the airport operator’) by the city of Gdynia (hereinafter ‘Gdynia’) and the municipality of Kosakowo (hereinafter ‘Kosakowo’).
Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a communiqué aux autorités polonaises sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (2) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») à l'égard du financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (ci-après «Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o». ou «exploitant de l'aéroport») par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

The Commission has received no observations from interested parties following the publication of its decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) of the TFEU in respect to the financing granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd by Gdynia and Kosakowo.
La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers intéressés à la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant le financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo.

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

The European Commission found that the public funding granted by the municipalities of Gdynia and Kosakowo to Gdynia airport gives the beneficiary an undue economic advantage over its competitors, in particular the Gdansk airport, in breach of EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par les municipalités de Gdynia et de Kosakowo à l'aéroport de Gdynia confère à son bénéficiaire un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, notamment à l'aéroport de Gdansk, en violation des règles de l'UE sur les aides d’État.