Vertaling van "case fiscal reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental fiscal reform
réforme budgétaire en matière d'environnement

fiscal reform
réforme budgétaire

Fiscal Reforms That Work
Fiscal Reforms That Work

National Committee on Budget and Fiscal Reform
Comité national du budget et de la réforme fiscale

Ecological Fiscal Reform
Écologisation de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of Finland, it is noted that the swift adoption and implementation of structural reforms increasing productivity and supply of labour are key to enhance growth prospects in the medium term and improve fiscal sustainability.
En ce qui concerne la Finlande, la Commission fait observer qu'il est essentiel qu'elle adopte et mette en œuvre rapidement des réformes structurelles renforçant la productivité et l'offre de main-d'œuvre afin d'améliorer les perspectives de croissance à moyen terme et la viabilité de ses finances publiques.

In the case of Finland swift adoption and implementation of structural reforms increasing productivity and the supply of labour are key to enhance Finland's growth prospects in the medium term, which would contribute to improve fiscal sustainability
En ce qui concerne la Finlande, il est essentiel qu'elle adopte et mette en œuvre rapidement des réformes structurelles renforçant la productivité et l'offre de main-d'œuvre afin d'améliorer ses perspectives de croissance à moyen terme, ce qui contribuerait à accroître la viabilité des finances publiques.

In many cases, fiscal consolidation and structural reforms before the crisis were insufficient.
Dans de nombreux cas, l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles étaient insuffisants avant la crise.

2/ Please describe in further detail in case of major fiscal policy reform plans with potential spillover effects for other Member States in the Euro Area.
2/ Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres de la zone euro.

1/ Please describe in further detail in case of major fiscal policy reform plans with potential spillover effects for other Member States in the Euro Area.
1/ Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres de la zone euro.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained .
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale .

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".
7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".