Traduction de «case fintrac had identified over » (Anglais → Français) :

In each case, they had low growth of productivity, this increasing on average by only ½% a year over the period -- only slightly over a third of the EU average -- as well as low growth of employment (just over ½% a year as against an EU average of almost 1½% a year).
Dans chaque cas, les gains de productivité étaient faibles, avec une augmentation moyenne de seulement 0,5% par an au cours de la période, soit un plus du tiers de la moyenne de l'Union européenne, et une faible progression de l'emploi (un peu plus de 0,5% par an contre une moyenne de l'Union de près de 1,5% par an).

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

In some cases they had to be re-identified as Contracting Parties and subject to a new ban.
Dans certains cas, ces pays devaient être ré-identifiés en tant que parties contractantes et faire l'objet d'une nouvelle interdiction.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

- expressed deep concern at the fact that the Court of Auditors had identified cases where appropriations were used to finance the private expenditure of College staff members;
- se disait extrêmement préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait relevé des cas dans lesquels des crédits avaient servi à financer les dépenses privées de membres du personnel du Collège,

expressed deep concern at the fact that the Court of Auditors had identified cases where appropriations were used to finance the private expenditure of College staff members;
se disait extrêmement préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait relevé des cas dans lesquels des crédits avaient servi à financer les dépenses privées de membres du personnel du Collège,

in case of a suspected fraud and where no payment of the public contribution has been made to the persons or other entities identified pursuant to point (k), the amounts which would have been unduly paid had the irregularity not been identified.
en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.

69. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adivasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference, which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;
69. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelque deux milles plaintes classées par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les Dalits et les Adivasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;

In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.
En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.

New cases are being identified week after week and in new geographical areas that had been spared in the past.
Des cas qui sont détectés semaine après semaine et dans de nouveaux secteurs géographiques jusqu'alors épargnés.