Vertaling van "case earlier today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

earlier case law
jurisprudence antérieure

distinction from earlier case law
infléchissement de la jurisprudence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Mr. Speaker, I was proud to attend the 1997 Governor General's Awards in commemoration of the Persons case earlier today.
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis fière d'avoir assisté, plus tôt aujourd'hui, à la remise des prix du gouverneur général, pour 1997, qui commémorent le cas de la personne.

Indeed, I might mention the case earlier today regarding my colleague, the member for Mount Royal, when he presented amendments that would strengthen the provisions in this bill to support victims of terrorism and add to the remedies against those who commit terrorist acts.
Je dois faire mention du fait que, plus tôt aujourd'hui, mon collègue, le député de Mont-Royal, a proposé des amendements visant à resserrer les dispositions de ce projet de loi afin de soutenir les victimes d'actes terroristes et de leur donner un recours contre les auteurs d'actes terroristes.

My colleague from Windsor—Tecumseh pointed to a case earlier today, in a question for the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, of the investigation into a Ponzi scheme in Toronto where between $23 million and $27 million were stolen from almost 100 people and that three weeks ago the prosecutors withdrew all the charges.
Mon collègue de Windsor—Tecumseh a signalé un cas tout à l’heure dans une question adressée au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Il s’agit d’une enquête sur une combine à la Ponzi, à Toronto, où près d’une centaine de personnes ont perdu entre 23 et 27 millions de dollars.

With regard to Bill C-21, there had been some discussion between the clerk and my office earlier today about an additional witness because of the case that surfaced earlier this week, the Ponzi scheme case, where the charges were all dropped.
En ce qui concerne le projet de loi C-21, il y avait eu quelques discussions entre la greffière et mon bureau au sujet de l'audition d'un témoin supplémentaire, à cause de cette affaire qui a éclaté plus tôt cette semaine, cette combine à la Ponzi où toutes les accusations ont été retirées.

As in the debates held earlier today, this is yet another case of weighing up security interests against the interests of the civil liberties involved in public and corporate privacy.
Comme lors des débats tenus plus tôt aujourd’hui, il s’agit encore d’une autre affaire où il faut peser les intérêts en matière de sécurité face à ceux des libertés civiles comprises dans la protection des données du public et des entreprises.

At 5:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith.
À 17 h 00, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.