Traduction de «case concerns mr hans åkerberg fransson » (Anglais → Français) :

The case concerns Mr Hans Åkerberg Fransson, who is self-employed and whose main activity is fishing and the sale of his catch.
L'affaire concerne M. Hans Åkerberg Fransson, un travailleur indépendant qui se consacre principalement à la pêche et à la vente de ses prises.

In this context, the Åkerberg Fransson judgment plays an important role in further defining the Charter’s application in the Member States by national judges, even though the case law in this respect is still evolving and likely to be continuously refined.
Dans ce contexte, l’arrêt Åkerberg Fransson joue un rôle primordial, car il précise les modalités d'application de la Charte dans les États membres par les juges nationaux, même si la jurisprudence à cet égard est en pleine évolution et qu'elle est donc susceptible d’être précisée en permanence.