Traduction de «case companies could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Issues of an Aging Workforce: Case Study of the Sun Life Assurance Company of Canada
Issues of an Aging Workforce: Case Study of the Sun Life Assurance Company of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relevant environmental factors include the lack of a long-term supply of legal and sustainable timber (in which case the company could come to have an implicit reliance on illegally harvested timber).
Les facteurs pertinents en matière d'environnement sont notamment l'absence de fourniture à long terme de bois d'origine légale et provenant de sources durables (auquel cas la société pourrait être soupçonnée de s'approvisionner implicitement en bois récolté de manière illégale).

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

Events could include meetings with entrepreneurs, case studies, lectures, workshops and "company open days".
Entre autres manifestations, des rencontres avec des entrepreneurs, des études de cas, des conférences, des ateliers et des journées portes ouvertes dans les entreprises pourraient être organisés à cette occasion.

In case this car hire company is engaged in the same practice across many EU countries, the European Commission would launch a common action. In this action it would achieve a change in the company's practices through negotiation and, if necessary, could require the company to compensate the affected consumers.
Si ladite société de location de voitures adoptait une pratique comparable dans de nombreux pays de l’UE, la Commission européenne lancerait une action commune, afin d’obtenir une modification des pratiques de la société en cause par voie de négociation et, au besoin, d’exiger de cette société qu’elle indemnise les consommateurs lésés.

In the particular case of the iron and steel industry, inclusion of such a reference could have prevented the rights corresponding to blast furnace gases that are sent to electricity companies to be converted into energy that is used by iron and steel plants from being granted to the electricity companies under the national allocation plans when, without them, those companies could replace those energy sources with others such as natural gas.
Dans le cas particulier de la sidérurgie, cette référence aurait pu éviter que les droits correspondant aux gaz de hauts fourneaux qui sont envoyés aux compagnies d’électricité pour être transformés en énergie destinée à la consommation des installations sidérurgiques puissent être octroyés, dans le cadre des plans nationaux d’allocation, aux compagnies d’électricité qui pourraient autrement remplacer ces sources d’énergie par d’autres comme le gaz naturel.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.
Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.

Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.
Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues.