Vertaling van "case because section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Case Management Section
Section de la gestion des cas

Strategic Consular Case Support Section
Section de soutien stratégique des cas consulaires

Case Work Section
Section du traitement des cas

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

casing section
tronçon de cuvelage

volute casing with circular cross-sections
colimaçon à sections circulaires | volute à sections circulaires

case section
section de bâche

Section for French Language Cases
Cour des affaires de langue française

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And that will continue to be the case, because Section 41 remains in effect.
Donc, cela va continuer, puisque l'article 41 continue.

I think it could, because if you have a narrow, old-fashioned definition of expropriation—which means you can only take one of these actions if something is literally taken away from you without compensation—which we don't have the way the agreement is now, you won't have, and I hate to say it of a fellow lawyer, the Barry Appletons and the Ethyls of the world taking these cases and winning them, because the reason that our sovereignty and our regulatory capability is being limited by section 11 is because section 11, in my humble view, is too damn broad.
Je pense que cela pourrait être utile, parce que si vous avez une définition d'expropriation étroite et qui date—soit que vous ne pouvez prendre l'une de ces mesures que si on vous enlève littéralement quelque chose sans vous indemniser—ce qui n'existe pas à l'heure actuelle dans l'Accord, vous ne verriez pas, et je déteste à avoir à le dire à un collègue avocat, les Barry Appletons et les Ethyls du monde gagner ce genre de cause parce que la raison pour laquelle notre souveraineté et notre capacité de réglementation est restreinte par l'article 11, c'est parce qu'à mon humble avis, il est beaucoup trop général.

Under the administrative scheme set up here to replace the judicial scheme, the opposite is the case because section 59 states that it is not a defence if the process is by way of a violation by the administrative route.
Dans le régime administratif prévu ici pour remplacer le régime judiciaire, c'est le contraire qui se produit. En effet, l'article 59 dispose que ce moyen de défense n'est pas admis s'il y a eu violation et que le régime administratif s'applique.

Provoked epileptic seizure: the applicant who has had a provoked epileptic seizure because of a recognisable provoking factor that is unlikely to recur at the wheel can be declared able to drive on an individual basis, subject to neurological opinion (the assessment should be, if appropriate, in accordance with other relevant sections of Annex III (e.g. in the case of alcohol or other co-morbidity).
Crise d’épilepsie provoquée: le candidat ayant été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant peut être déclaré apte à la conduite cas par cas, moyennant un avis neurologique [l’évaluation doit être, le cas échéant, conforme aux autres sections pertinentes de l’annexe III (relatives, par exemple, à l’alcool et à d’autres facteurs de morbidité)].

The State is quite entitled to decide to include the provision of such services in a service obligation that is fairly wide in scope (requirements in terms of departure times, capacity, fares, etc.), which is the case here because this line is closely integrated with the rest of DSB’s services due to the connecting services to the north of Århus, the connection with other lines and the splitting and combining of trains from other sections of line.
L’État peut tout à fait décider de l’inclure dans un service public cohérent d’envergure (exigences en termes d’horaires de desserte, de capacité, de tarifs, etc.), ce qui est le cas en l’espèce car cette ligne est étroitement intégrée au reste des services de DSB du fait des correspondances vers le nord d’Århus, de la connexion avec d’autres lignes ainsi que du dégroupement ou du regroupement des rames y circulant.

The Supreme Court is of the opinion that the minister should have asked for assurances that the death penalty would not be imposed, first because the extradition order deprives Burns and Rafay of their rights to liberty and security in a manner that is not in compliance with the principles of fundamental justice, but more importantly because section 7 of the Charter deals not only with extradition but also with the potential consequences of that measure, in this case the death penalty.
MM. Burns et Rafay de leurs droits à la liberté et à la sécurité de façon non conforme aux principes de justice fondamentale, et aussi, surtout, parce que l'article 7 de la Charte porte non seulement sur l'acte d'extradition, mais également sur les conséquences potentielles de cet acte, soit la peine de mort en l'espèce.

20. In case the number of Competing Frequencies on an Affected Route decreases (e.g., because a competitor (i) ceases operating the route, (ii) decreases the number of frequencies operated on the route or (iii) can no longer be considered as being independent of and unconnected to the Parties), the Parties' potential slot surrender obligations shall increase by a corresponding number, subject to the limitations in Section 2.1.
20. Si le nombre de fréquences concurrentes sur une liaison en cause diminue (par exemple parce qu'un concurrent: i) cesse d'exploiter cette liaison; ii) réduit le nombre de fréquences qu'il exploite sur cette liaison; ou iii) ne peut plus être considéré comme indépendant des Parties et sans lien avec elles), les obligations potentielles de mise à disposition de créneaux incombant aux Parties augmentent du même nombre, sous réserve des limitations prévues par la section 2.1.

This section 23 constitutes a remedy, because section 93 protects religion, not language, as stated by the judicial committee of the Privy Council in the MacKell case of 1917.
L'article 23 constitue un recours, l'article 93 protégeant la religion et non la langue, ainsi que l'a déclaré le comité judiciaire du Conseil privé dans l'affaire MacKell en 1917.

Although it is something that has to be assessed case by case, I would like to stress – the proposed resolution, in fact, deals with this in one of the sections – the great importance of the mutual recognition of standards because they work faster, are more flexible in this fast-changing world and because they make sure they meet the requirement of subsidiarity.
Il est nécessaire de prendre une décision au cas par cas mais, à l'instar d'un des paragraphes de la présente résolution, je voudrais toutefois souligner l'importance fondamentale de la reconnaissance mutuelle des normes parce qu'elles fonctionnent plus vite, sont plus flexibles dans ce monde en évolution rapide, et parce qu'elles prennent en outre en considération l'exigence en matière de subsidiarité.