Traduction de «cartel pan-isovit only joined » (Anglais → Français) :

(116) It is not alleged that EuHP was indistinguishable from the cartel: Pan-Isovit only joined in mid-1993; Henss/Isoplus was kept out until 1995; Brugg, Ke-Kelit and Sigma were prospective members but ultimately did not join.
(116) Il n'est pas allégué que l'EuHP ne pouvait être distinguée de l'entente: Pan-Isovit n'a adhéré qu'au milieu de 1993; Henss/Isoplus n'a pas été admise avant 1995 et Brugg, Ke-Kelit et Sigma devaient en faire partie mais, en définitive, ne l'ont jamais fait.

There are only two ways to avoid a fine: refrain from joining a cartel or, if you have fallen for it, repent rapidly and inform the Commission about it" Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said.
Il n'y a que deux façons d’éviter une amende : ne pas prendre part à une entente ou, si c'est le cas, faire rapidement amande et en informer la Commission», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

The producers in fact went to elaborate lengths to keep their manifestly illegal activities separate from EuHP, at least formally. since most of the managing directors going to secret meetings in 1991 to 1993 were also almost all members of the board of EuHP, the device was adopted of adjourning to another location once the EuHP meeting had finished, in order to discuss cartel business: the managing directors were then joined by Henss and Pan-Isovit 'to discuss matters of common interest`.
Les producteurs se sont en fait donné énormément de mal pour que leurs activités manifestement illicites ne s'exercent pas - du moins officiellement - dans le cadre de l'EuHP. Étant donné que la plupart des directeurs généraux qui participaient à des réunions secrètes en 1991-1993 étaient également presque tous membres du conseil d'administration de l'EuHP, un stratagème a été adopté qui a consisté, une fois la réunion de l'EuHP achevée, à se rendre dans un autre lieu pour discuter des affaires de l'entente: Henss et Pan-Isovit retrouvaient alors les directeurs généraux pour «examiner des questions d'intérêt commun».

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, Henss/Isoplus Group, Ke-Kelit Kunststoffwerk Ges mbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie Di Rivstimento S. r. l. and Tarco Energie A/S have infringed Article 85(1) of the Treaty by participating, in the manner and to the extent set out in the reasoning, in a complex of agreements and concerted practices in the pre-insulated pipes sector which originated in about November/December 1990 among the four Danish producers, was subsequently extended to other national markets and brought in Pan-Isovit and Henss/Isoplus, and by late 1994 consisted of a comprehensive cartel covering the whole of the common market.
ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, Ke-Kelit Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.l. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.

(81) Pan-Isovit's expected market-share being only 2,5 %, it was decided in the first meeting that it should quit the Dutch market and cede its share to Isoplus in return for an increase by an equivalent sum of its allocated share in Italy (and Austria): see Pan-Isovit's Article 11 Reply, pp. 58 to 60; Appendices 64 and 103.
(81) La part de marché probable de Pan-Isovit n'étant que de 2,5 %, il a été décidé, lors de la première réunion, qu'elle se retirerait du marché néerlandais et qu'elle céderait sa part à Isoplus contre une augmentation équivalente de la part qui lui était attribuée en Italie (et en Autriche): voir réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 58-60; annexes 64 et 103.

- that the other manufacturers/suppliers of pre-insulated pipes, in particular ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit and Isoplus had formed an unlawful and clandestine cartel by which they had divided the European market amongst the participants on the basis of a quota system, agreed prices for the product and for individual projects and cooperated in manipulating the bidding procedure for individual projects so as to ensure that the contract in question was awarded to the producer designated in advance by the cartel,
- les autres fabricants et fournisseurs de conduites précalorifugées, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente illicite et clandestine, grâce à un système de quotas; ils avaient fixé les prix des produits et de chaque projet et s'étaient entendus pour manipuler la procédure d'appel d'offres relative aux différents projets, afin que les contrats soient attribués au producteur désigné à l'avance par l'entente,

They joined the cartel only several months later and from then onwards only participated in the infringements concerning industrial sugar.
Ils n'ont rejoint l'entente que plusieurs mois après et, à partir de ce moment, n'ont pris part qu'aux infractions concernant le sucre industriel.