Traduction de «cartel members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]
non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A 12th cartel member, Lufthansa, and its subsidiary, Swiss International Air Lines, received full immunity from fines.
Un 12 participant à l'entente, Lufthansa, et sa filiale, Swiss International Air Lines, ont bénéficié d'une indemnité totale d'amendes.

To achieve this, the cartel members exchanged confidential information on tenders, set minimum prices, agreed on volume targets and allocated customers among themselves.
Pour y parvenir, les membres de l'entente ont échangé des informations confidentielles sur les appels d'offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle.

After seven years in DG Competition, Ms Alves became member of the Cabinet of former Commission Vice-President Joaquín Almunia (from 2010 to 2013), advising him in the areas of cartels, antitrust and merger control in the transport, pharma, agriculture and food, and manufacturing sectors.
Après sept années passées à la DG Concurrence, M Alves est devenue membre du cabinet de l'ancien vice-président de la Commission Joaquín Almunia (de 2010 à 2013), le conseillant en matière d'ententes, d'abus de position dominante et de contrôle des concentrations dans les secteurs des transports, de la pharmacie, de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que des industries manufacturières.

The Commission has a sanctionative role, thus preventing anti-competitive behaviour, and imposes fines on cartel members, discouraging any business from indulging in or continuing anti-competitive behaviour.
La Commission joue un rôle répressif, en empêchant le comportement anticoncurrentiel et en imposant des sanctions financières aux membres des cartels, ce qui décourage toute entreprise d’adopter ou de poursuivre un comportement anticoncurrentiel.

192. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;
192. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;
193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

Example 1: Undertakings situated in Member State A are involved in a price fixing cartel on products that are mainly sold in Member State A.
Exemple 1: des entreprises situées dans l'État membre A sont impliquées dans une entente sur les prix de produits vendus essentiellement dans l'État membre A.

A number of Member States have also adopted leniency programmes(14) relating to cartel investigations.
Un certain nombre d'États membres ont également adopté des programmes de clémence(14) relatifs aux enquêtes sur les ententes.

18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;
18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;

8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;
8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;