Vertaling van "cartel could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

international cartel
entente internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Points out that under Article 8 of the Cartel Proceedings Regulation, Regulation (EC) No 1/2003, the Commission may order interim measures when there is a risk of serious and irreparable damage to competition; calls on the Commission to determine how far such measures could be applied in protracted competition proceedings, especially on the digital market;
37. signale que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les procédures en matière d'entente, la Commission a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence; invite la Commission à examiner dans quelle mesure de telles mesures pourraient être prises dans les longues procédures de concurrence, en particulier dans le marché numérique;

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

(34) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
(34) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

(28) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
(28) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

However, the communication does not include data or analysis on resale and loss practices which compile cases like the "pasta cartel" in Italy, or similar cases in France, Germany, Irland and new member states; proposals which take account of experiences of various member states in applying national laws against resale at loss practices and which could make existing EU competition law more efficient in preventing and stopping these practices.
En revanche, la communication ne contient pas de données ou d'analyses sur les pratiques de revente à perte, observées notamment dans l'affaire du "cartel des pâtes" en Italie ou dans des cas similaires en France, en Allemagne, en Irlande et dans les nouveaux États membres. Elle ne comporte pas non plus de propositions permettant de tirer parti de l'expérience de plusieurs États membres ayant adopté des lois contre les pratiques de revente à perte et susceptibles de donner plus d'efficacité au droit européen de la concurrence en vigueur pour prévenir et mettre un terme à de tels procédés.

18. Is alarmed by the recent development which could diminish the EU’s ability to diversify its gas suppliers and transit routes, namely the alleged initiative to create an international gas cartel; calls on the Commission and the Member States to pursue active policies at the highest political level to enable the EU to diversify its natural gas sources;
18. est gravement préoccupé par la récente évolution qui pourrait diminuer la capacité de l’UE à diversifier ses fournisseurs de gaz et voies de transport, à savoir l'initiative présumée de créer un cartel international du gaz; demande à la Commission et aux États membres de mener des politiques actives au plus haut niveau politique pour permettre à l'UE de diversifier ses sources de gaz naturel;

Far from serving as the proof that no cartel could have existed, the competitive situation must if anything have been an incentive for the German producers to seek an accommodation with their competitors: their objective was to persuade the Danish producers to raise their export prices to the same level as they could charge on their domestic market.
Loin de démontrer l'impossibilité d'une entente, la situation concurrentielle doit plutôt en elle-même avoir incité les producteurs allemands à chercher à parvenir à un compromis avec leurs concurrents: leur objectif était de persuader les producteurs danois de porter leurs prix à l'exportation au même niveau que celui qu'ils pouvaient pratiquer sur leur marché national.

While the cartel could not have operated effectively without the presence of this company (and KWH), it did not play a decisive role.
Bien que l'entente n'aurait pu fonctionner efficacement sans la présence de cette entreprise (et de KNH), elle n'y a toutefois pas joué un rôle décisif.

It does not, however, accept that KWH's joining of, and continued participation in, the cartel was due to such duress that its involvement could be excused; Powerpipe resisted more immediate threats to its existence. Indeed the documentary evidence points to KWH holding out for a larger share than the other members of the cartel were initially willing to concede it.
Elle n'admet pas, en revanche, que KWH ait subi des pressions telles pour participer de façon durable à l'entente qu'elle puisse s'en trouver excusée; Powerpipe, elle, a résisté à des menaces mettant directement son existence en jeu. En effet, les preuves documentaires donnent à penser que KWH revendiquait une part de marché plus importante que celle que les autres membres de l'entente étaient initialement disposés à lui accorder.

If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.
Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.