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Vertaling van "carte where policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada


court for the place where the policy-holder is domiciled

tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance


technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;

20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;


20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;

20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;


21. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;

21. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union européenne à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;


I think where we're at right now is that Canada, or the government of the day, is basically handing over sovereignty and the control of our refugee policy to the United States and basically saying, whatever your policy is, we're willing to accept it carte blanche.

Je pense que la situation aujourd'hui est que le Canada, ou le gouvernement du moment, a cédé aux États-Unis notre souveraineté et le contrôle de notre politique en matière de réfugiés, disant, à toutes fins pratiques, que nous acceptons la politique américaine et donnons carte blanche.


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Where social policy is concerned, we do not want an à la carte Europe, which is what the outcome of the second reading would have given us, a Europe in which each and every Member State could decide for itself whether or not to oblige employers to inform their workers about the potential hazards of natural radiation.

Pour ce qui est de la politique sociale, nous ne voulons pas d’une Europe à la carte; or, c’est ce qu’aurait donné la deuxième lecture - une Europe dans laquelle chaque État membre pourrait décider lui-même de l’opportunité d’obliger les employeurs à informer leurs travailleurs des risques éventuels des rayonnements naturels.


This means that any department that wants to justify its actions rather than evaluate them is given carte blanche to do so (1200) What is needed is an ombudsperson function where members of the public can petition the commissioner to conduct special investigations if they think that environmental policies or laws are being ignored or violated.

Cela signifie évidemment que tout ministère qui voudra justifier ses actes plutôt que d'en faire l'examen aura toute liberté de le faire (1200) Il faudrait plutôt créer une fonction d'ombudsman pour permettre aux membres du public de présenter des pétitions au commissaire en vue d'obtenir la tenue d'une enquête spéciale lorsqu'ils estiment que les politiques ou les lois environnementales ne sont pas appliquées ou sont violées.


To use a common expression, I feel that the government has " put the cart before the horse" to the extent that we start this debate without even knowing where the government is headed with its defence policy.

Si vous me permettez d'utiliser une expression bien de chez nous, j'ai l'impression que le gouvernement a mis «la charrue devant les boeufs», dans la mesure où on entreprend ce débat sans même savoir où le gouvernement s'en va sur sa politique de défense.




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Date index: 2023-12-29
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