39. Every person who, under this Act, submits any statistic, information or documentation, makes any statement or answers any question, whether in connection with any return filed under this Act or any audit or examination carried out pursuant to this Act, knowing that the statistic, information, documentation, statement or answer is false or misleading or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence and liable
39. Quiconque, en produisant conformément à
la présente loi des statistiques, renseignements ou documents, fait une déclaration ou répond à une que
stion se rapportant soit à un état visé à la présente loi soit à une vérification ou à un exame
n effectués dans le cadre de celle-ci, sachant que l’information fournie est fausse ou trompeuse ou qu’elle dénature ou omet un fait important, commet une infraction et encourt, sur déclaration
...[+++] de culpabilité :