23. Welcomes the Commission’s new guidelines on carrying out impact assessments and, in particular, the inclusion therein of a set of questions concerning the principles of subsidiarity and proportionality; hopes that the new guidelines will lead to a significant improvement in the carrying-out of impact assessments and a subsequent improvement in the quality of legislative proposals;
23. se félicite de l’élaboration par la Commission de nouvelles directives concernant la réalisation des analyses d’impact et, en particulier, de ce qu’un ensemble de questions liées aux principes de subsidiarité et de proportionnalité y ait été joint; compte sur le fait que les nouvelles directives contribueront considérablement à l’amélioration de la réalisation des analyses d’impact et, en conséquence, à l’amélioration de la qualité des propositions législatives;