The amendments were in Senator Carney's Bill S-225 in 2007, which died on the Order Paper; they were in her Bill S-217 later in 2007, which also died on the Order Paper; and they are now before honourable senators in Bill S-222.
Les amendements figuraient dans le projet de loi S-225 de 2007 du sénateur Carney, qui est mort au Feuilleton, ainsi que dans son projet de loi S-217, également de 2007, qui est aussi mort au Feuilleton. Les honorables sénateurs sont maintenant saisis de ces modifications dans le projet de loi S-222.