In order to put this into perspective and to enable us to strike the prop
er balance, Senator Carignan, I'm sure you don't have this information at hand, but can you undertake to find out and report back to us as
quickly as you can, before we're asked to pass judgment on thi
s bill, exactly how many reported cases of irregularities there were in each of, say, the last two federal elections, how many prosecutions resulted from those a
...[+++]llegations and how many convictions were recorded as a result of trials or guilty pleas in such cases?Afin de mettre les choses en perspective et de nous donner la possibilité d'établir un juste
équilibre, sénateur Carignan — et puisque je suis convaincu que vous n'avez pas ce
s renseignements en main —, pourriez-vous vous engager à faire les vérifications qui s'imposent et à nous dire le plus rapidement possible, avant qu'on nous demande de nous prononcer sur ce projet de loi, quel est le nombre exact d'irrégularités qui ont été signalées, disons au cours des deux dernières élections fédérales, combien de poursuites ont été intentées
...[+++]en raison de ces allégations et combien de personnes ont plaidé coupable ou ont été déclarées coupables à l'issue d'un procès?