Traduction de «care space expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child care spaces [ day-care spaces ]
places en garderie [ places de garderie ]

Measuring health care, 1960-1983: expenditure, cost and performance [ Measuring health care, 1960-1983 ]
La santé en chiffres, 1960-1983 : dépenses, coûts, résultats [ La santé en chiffres, 1960-1983 ]

health care expenditure
dépenses de santé

family day care space
place de garde en milieu familial

Lack of heating Restriction of space Technical defects in home preventing adequate care Unsatisfactory surroundings
Insuffisance technique du domicile empêchant des soins corrects Manque de:chauffage | place | Voisinage non satisfaisant

special care expenditures
dépenses d'entretien extraordinaires

health care expenditure
dépense de santé

child care space
place de garde | place en garderie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c.5) the amount of a taxpayer’s eligible child care space expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s eligible child care space expenditure for the taxation year otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of the eligible child care space expenditure for the taxation year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the taxation year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive; and
c.5) le montant d’une dépense admissible relative à une place en garderie d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé être le montant de cette dépense pour l’année déterminé par ailleurs, diminué du montant de toute aide gouvernementale ou aide non gouvernementale se rapportant à cette dépense pour l’année que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

(b) expenditures included in an eligible child care space expenditure are deemed not to have been incurred
b) les dépenses comprises dans une dépense admissible relative à une place en garderie.

(f) for the purpose of the definition “eligible child care space expenditure” in subsection 127(9), the portion of an expenditure (other than for the acquisition of depreciable property) that is made or incurred by a taxpayer in a taxation year and that would, but for paragraph (a), have been deductible under this Act in computing the taxpayer’s income for the year, is deemed
f) pour l’application de la définition de « dépense admissible relative à une place en garderie » au paragraphe 127(9), la partie d’une dépense (sauf une dépense relative à l’acquisition d’un bien amortissable) qui est engagée ou effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, sans l’alinéa a), aurait été déductible en application de la présente loi dans le calcul de son revenu pour l’année est réputée :

(i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and
(i) tout crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

(A) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and
(A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,