“four-party payment card scheme” means a payment
card scheme where issuing and acquiring services are provided by entities other than the entity governing the
card scheme in which payments are made from the p
ayment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment
card issuing payment services provider (on the
card holder's side) and an acquiring payme
...[+++]nt services provider (on the payee's side), and card based transactions based on the same structure; ’ “système de cartes de paiement quadripartite”: un système de
cartes de paiement dans lequel les services d’émission et d’acquisition sont fournis par d’autres entités que l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ai
...[+++]nsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; »