Vertaling van "carcross tagish first nation self-government agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Carcross/Tagish First Nation Self-Government Agreement
Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Carcross/Tagish

The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon
Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon

Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement
Entente sur l'autonomie gouvernementale des premières nations de Champagne et de Aishihik

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) The expression “council of the Westbank First Nation” in paragraphs (2)(f) and (7)(b) means the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act.
(8) L’expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s’entend du conseil au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.

(b) the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act;
b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank;

(e) the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act; or
e) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank;

They include the Maa-nulth First Nations final agreement implementation report, 2011-2012; the 2009-2010 and 2010-2011 annual reports of the Yukon land claims and self-government agreements; the Westbank First Nation self-government agreement and annual report on implementation, 2010-2011; and the 2011-2012 Tsawwassen First Nation annual implementation report.
Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.

Scheduled acts and agreements include, in Part 1, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act,the Kanesatake Interim Land Base Governance Act, the Nisga’a Final Agreement Act, the Yukon First Nations Self-Government Act, the Tlicho Land Claims and Self-Government Act,and, in Part 2, eleven Yukon First Nations Self-Government Agreements.
Parmi les lois et accords énumérés à l’annexe figurent, à la partie 1, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho et, à la partie 2, onze accords relatifs à l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: