Vertaling van "capturing revised decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capturing of revised decisions
saisie des décisions révisées

revision of a decision
modification d'une décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The package (see [http ...]
Ce paquet de mesures ( [http ...]

A Directive revising the EU Emissions Trading System (EU ETS), which covers some 40% of EU greenhouse gas emissions; An "effort-sharing" Decision setting binding national targets for emissions from sectors not covered by the EU ETS (see Annex); A Directive setting binding national targets for increasing the share of renewable energy sources in the energy mix (see Annex); A Directive creating a legal framework for the safe and environmentally sound use of carbon capture and storage technologies.
une directive révisant le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), qui couvre près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE; une décision sur la répartition de l'effort fixant des objectifs nationaux contraignants pour les émissions dues aux secteurs ne relevant pas du SCEQE (voir l'annexe); une directive fixant des objectifs nationaux contraignants consistant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique (voir l'annexe); une directive établissant un cadre juridique destiné à garantir l'utilisation sûre et écologique des technologies du piégeage et du stockage géologique du carbone.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...