Traduction de «capital replacement strategy group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Replacement Strategy Group
Groupe d'étude du remplacement des immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

over the course of 2017, the development by a High-Level Expert Group on Sustainable Finance of recommendations for incorporating sustainable finance into EU strategy, and into the capital markets union, in a comprehensible way.
l’élaboration en 2017 par un groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable de recommandations pour que la finance durable soit intégrée de façon lisible à la stratégie de l’Union européenne ainsi qu’à l’union des marchés des capitaux.

This builds on the Commission's goal to develop a comprehensive EU strategy on sustainable finance as part of the Capital Markets Union and fits into the on-going work of the High-Level Group on Sustainable Finance established by the European Commission.
Cela s'inscrit dans la lignée de l'objectif de la Commission d'élaborer une stratégie complète de l'Union sur la finance durable dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, et cadre avec les travaux en cours du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable institué par la Commission européenne.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

‘organisational innovation’ means the implementation of a new organisational method in an undertaking's business practices, workplace organisation or external relations, excluding changes that are based on organisational methods already in use in the undertaking, changes in management strategy, mergers and acquisitions, ceasing to use a process, simple capital replacement or extension, changes resulting purely from changes in factor prices, customisation, localisation, regular, seasonal and other cyclical changes and trading of new or significantly improved products;
96. «innovation d'organisation»: la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, ce qui exclut les changements s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

‘organisational innovation’ means the implementation of a new organisational method in an undertaking’s business practices, workplace organisation or external relations, excluding changes that are based on organisational methods already in use in the undertaking, changes in management strategy, mergers and acquisitions, ceasing to use a process, simple capital replacement or extension, changes resulting purely from changes in factor prices, customisation, localisation, regular, seasonal and other cyclical changes and trading of new or significantly improved products;
«innovation d’organisation»: la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, ce qui exclut les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

the assessment of whether the institutions of the group have in place sound, effective and complete strategies and processes to assess, maintain and distribute internal capital and whether such strategies and processes are up to date;
une évaluation indiquant si les établissements du groupe ont mis en place des stratégies et des processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer, conserver et répartir le capital interne, et si ces stratégies et processus sont à jour;

The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.
Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.

(17) For these reasons the relevant product market in relation to the principal group of users, the electricity industry, must be restricted to hard coal, other fuels providing, at best, a certain marginal competition at the preliminary stage of capital expenditure on new and replacement combustion plant (see paragraph 7 of the Commission Decision of 12 December 1990 - Stinnes Intercarbon/Stromeyer).
(17) Pour ces motifs, le marché de produit en cause en relation avec le principal groupe d'acheteurs, celui des producteurs d'électricité, doit être restreint à la houille, d'autres combustibles représentant tout au plus une certaine concurrence marginale au stade préliminaire des nouveaux investissements ou des investissements de remplacement dans des installations de combustion (voir aussi la décision de la Commission du 12 décembre 1990, Stinnes Intercarbon/Stromeyer, considérant 7).