Traduction de «capital phase-out range » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

phase-out of capital expenditure
élimination graduelle des frais d'immobilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It defines pollutant emission limits for engines of different power ranges and applications for non-road mobile machinery (see below) with the aim of gradually reducing emissions and phasing out equipment with the most polluting engines.
Il définit des limites d’émissions polluantes pour des moteurs de différentes puissances et visant différentes utilisations sur des engins mobiles non routiers (voir ci-dessous) dans le but de réduire progressivement les émissions et d’abandonner petit à petit les équipements dotés des moteurs les plus polluants.

The implementation phase of the Risk Capital Action Plan (RCAP) has led to a well-developed buy-out market, but venture capital investment for early stage companies remains weak.
La phase de mise en œuvre du plan d’action sur le capital investissement (PACI) a permis de constituer un marché des opérations de rachat bien développé, mais l’investissement en capital-risque reste peu abondant pour les sociétés en phase de démarrage.

The definition phase was carried out by a consortium of 30 organisations representing a wide range of ATM stakeholders, under the technological coordination of Eurocontrol.
La phase de définition a été confiée à un consortium de 30 organisations représentant un large éventail de parties prenantes de la gestion du trafic aérien, la coordination technologique étant assurée par Eurocontrol.

The banks would provide the funding. They had a number of plans and options, ranging from some sort of involvement in the company itself that was phased out over a number of years while the loan was being paid off, to some very creative venture capital financing.
Les banques leur offraient une large gamme de possibilités de financement à partir d'une forme de participation à l'entreprise prenant fin après le remboursement du prêt jusqu'à des formules très créatives de financement du capital de risque.

The measures contained in Bill C-4 reflect that priority and include support for job creators such as: extending and expanding the hiring credit for small businesses, which would benefit an estimated 560,000 employers; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of jobs creators and workers in 2014 alone; increasing the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexing the new limit to inflation; expanding the accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to include a broader range of biogas production equipment and equipment used to treat gases for waste; measures to close tax loopholes and combat tax evasion; modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery; improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery; and phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-4 reflètent cette priorité et viendraient notamment en aide aux créateurs d'emplois: prolongation et bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon les estimations, aidera 560 000 employeurs; gel pour trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement; augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $, et indexation de la nouvelle limite en fonction de l'inflation; assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets; élimination d'échappatoires fiscales; mesures de lutte contre l'évasion fiscale; modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par l'informatisation de la prestation des services; amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires par l'élargissement de la prestation de services électroniques; élimination graduelle du crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs, etc.

In response to these concerns, Bill C-50 proposes to increase the expenditure limit from $2 million to $3 million and to increase the upper limit for the taxable capital phase-out range from $15 million to $50 million.
En réponse à ces préoccupations, le projet de loi C-50 propose de porter de 2 millions à 3 millions de dollars la limite des dépenses et de faire passer de 15 millions à 50 millions de dollars le plafond de la fourchette d’élimination progressive du capital imposable.

Within two months from observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the supervisory authority a phasing-in plan setting out the planned measures to establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.
Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans application de ces mesures transitoires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à l'autorité de contrôle un plan de mise en œuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.

The upper limit of the taxable income phase-out range will also be increased from $600,000 to $700,000.
De plus, le plafond de la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable passera de 600 000 $ à 700 000 $.

For example, we are providing over $9 billion in tax relief by 2012-13 through a number of measures, including: broad based tax reductions; a temporary accelerated writeoff for investments in machinery and equipment used in manufacturing or processing; improvements in the availability and accessibility of the financial support for research and development to small and medium sized businesses by increasing the expenditure limit for the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit; extending the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit to medium sized companies by phasing out access to the enhanced benefits over increased taxable capital and taxable income ranges; and $100 million over two years to support strategic, large scale research and development projects in the automotive sector in developing innovation and greener and more fuel efficient vehicles.
Par exemple, nous avons prévu des allégements fiscaux atteignant plus de 9 milliards de dollars d'ici 2012-2013 dans le cadre de plusieurs mesures, dont des réductions d'impôt générales; un amortissement accéléré temporaire pour les investissements dans des machines et du matériel de fabrication et de transformation; une amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité de l'aide financière à la recherche-développement pour les PME grâce à une hausse du plafond des dépenses admissibles pour le crédit d'impôt majoré à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental; la possibilité pour les entreprises de taille moyenne d'avoir accès à ce crédit grâce à une diminution progressive du montant accordé au titre du crédit majoré en fonction du capital imposable et du revenu imposable; et 100 millions de dollars sur deux ans pour appuyer de grands projets stratégiques de recherche-développement menés dans le secteur de l'automobile pour développer des véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques.

1. Taking into account, in particular, the precautionary principle, the objective of this Regulation is to protect human health and the environment from persistent organic pollutants by prohibiting, phasing out as soon as possible, or restricting the production, placing on the market and use of substances subject to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Convention", or the 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Protocol", and by minimising, with a view to eliminating where feasible as soon as possible, releases of such substances, and by establishing provisions regarding waste consisting of, containing or contaminated by any of these substances.
1. Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée "convention", ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé "protocole", en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.