Traduction de «capital instrument back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

hybrid capital instrument
instrument hybride

capital instrument
instrument de fonds propres

4. To qualify as a cooperative society for the purposes of paragraph 1, when the holders, which may be members or non-members of the institution, of the Common Equity Tier 1 instruments referred to in paragraph (3) have the ability to resign, under the applicable national law, they may also have the right to put the capital instrument back to the institution, but only subject to the restrictions of the applicable national law, company statutes, of Regulation (EU) No 575/2013 and of this Regulation.
4. Pour qu’un établissement puisse être considéré comme une société coopérative aux fins du paragraphe 1, lorsque les détenteurs d’un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 visé au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais uniquement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement.

This does not prevent the institution from issuing, under applicable national law, Common Equity Tier 1 instruments complying with Article 29 of Regulation (EU) No 575/2013 to members and non-members that do not grant a right to put the capital instrument back to the institution.
Cela n’empêche pas l’établissement d’émettre à l’intention de sociétaires et de non-sociétaires, dans le respect du droit national applicable, des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qui soient conformes à l’article 29 du règlement (UE) no 575/2013 et qui ne confèrent pas le droit de les rétrocéder à l’établissement.

where the holders, which may be members or non-members of the institution, of the Common Equity Tier 1 instruments referred to in paragraph 3 have the ability to resign under the applicable national law, they may also have the right to put the capital instrument back to the institution, but only subject to the restrictions of the applicable national law, company statutes and of Regulation (EU) No 575/2013 and this Regulation.
lorsque les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais seulement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement.

That does not prevent the institution from issuing, under applicable national law, Common Equity Tier 1 instruments complying with Article 29 of Regulation (EU) No 575/2013 to members and non-members that do not grant a right to put the capital instrument back to the institution;
Cela n’empêche pas l’établissement d’émettre à l’intention de sociétaires et de non-sociétaires, dans le respect du droit national applicable, des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qui soient conformes à l’article 29 du règlement (UE) no 575/2013 et qui ne confèrent pas le droit de les rétrocéder à l’établissement;

must not buy back hybrid capital instruments, unless such a measure, possibly in combination with others, allows the institution to fully absorb its capital shortfall, and occurs sufficiently close to current market levels (18) and at not more than 10 % above the market price; any buy back is subject to prior approval by the Commission;
de racheter des instruments hybrides, à moins qu'une telle mesure, éventuellement combinée avec d'autres, ne permette à l'établissement de combler intégralement son déficit de fonds propres et soit assortie de conditions suffisamment proches des niveaux actuels du marché (18), ne dépassant pas de plus de 10 % le prix du marché, tout rachat devant être autorisé au préalable par la Commission;

105. Recalls, moreover, that the Europe 2020 strategy will only be credible if it is backed up by adequate financial resources, and therefore supports a more prominent role for the EIB in enhancing the catalytic role and leverage function of structural funds and the further development and optimum use of innovative financing instruments, involving notably the EIB and the EIF and other international financial institutions on the basis of reciprocity (e.g. blending grants and loans, venture capital instruments, new forms of risk-sharing and guarantees);
105. rappelle en outre que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle est appuyée par des ressources financières adéquates; plaide dès lors en faveur d'un rôle plus soutenu pour la BEI dans l'intensification de la fonction de catalyseur et de levier des Fonds structurels, ainsi que de l'élaboration et de l'utilisation optimale d'instruments financiers novateurs, qui impliquent notamment la BEI et le FEI, mais aussi, sur la base de la réciprocité, d'autres institutions financières internationales (par exemple, panachage d'aides non remboursables et de prêts, instruments de capital-risque et nouvelles formes de partage des risques et de garanties);

106. Recalls, moreover, that the Europe 2020 strategy will only be credible if it is backed up by adequate financial resources, and therefore supports a more prominent role for the EIB in enhancing the catalytic role and leverage function of structural funds and the further development and optimum use of innovative financing instruments, involving notably the EIB and the EIF and other international financial institutions on the basis of reciprocity (e.g. blending grants and loans, venture capital instruments, new forms of risk-sharing and guarantees);
106. rappelle en outre que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle est appuyée par des ressources financières adéquates; plaide dès lors en faveur d'un rôle plus soutenu pour la BEI dans l'intensification de la fonction de catalyseur et de levier des Fonds structurels, ainsi que de l'élaboration et de l'utilisation optimale d'instruments financiers novateurs, qui impliquent notamment la BEI et le FEI, mais aussi, sur la base de la réciprocité, d'autres institutions financières internationales (par exemple, panachage d'aides non remboursables et de prêts, instruments de capital-risque et nouvelles formes de partage des risques et de garanties);

Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least 8 years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the European Structural and Investment Funds to financial instruments pursuant to Article 32, are used in accordance with the aims of the programme or programmes, either within the same financial instrument or, following the exit of these resources from the financial instrument, in other financial instruments in both cases provided that an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment or in other forms of support .
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds SIE aux instruments financiers conformément à l'article 32, soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.

23. Calls on the Commission to bring forward by the end of 2000 a follow-up Communication on the Implementation of the Risk Capital Action Plan, setting out the benchmarks agreed with Member States to implement the Action Plan and proposals to ensure an integrated, joined up approach to risk capital, bringing together all Community instruments in a coherent manner; further calls on the Commission to report back regularly to the European Parliament and the Council on progress made in reaching these benchmarks and rationalising the EU framework for risk capital;
23. invite la Commission à présenter pour la fin de l'an 2000 une communication sur la mise en œuvre du plan d'action relatif au capital-investissement en exposant les critères convenus avec les États membres pour mettre en œuvre ce plan ainsi que les propositions tendant à assurer une approche intégrée du capital-investissement en regroupant tous les instruments communautaires de manière cohérente ; demande en outre à la Commission de faire rapport à intervalles réguliers au Conseil et au Parlement européen sur les progrès accomplis en ce qui concerne le respect de ces critères et la rationalisation du cadre communautaire pour le capital-investissement;