Traduction de «capital gains by deferring them until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon
Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The organisation develops and reviews Fairtrade standards and provides support to Fairtrade Certified producer by assisting them in gaining and maintaining Fairtrade certifications and capitalizing on market opportunities.
L’organisme élabore et examine des normes de commerce équitable et soutient les producteurs certifiés «commerce équitable» en les aidant à obtenir et à conserver des certifications «commerce équitable» et à exploiter les possibilités offertes par le marché.

26. Takes note of the proposals concerning the upgrading of permanent and temporary posts, the conversion of posts and possible ad personam promotions in the European Parliament's Secretariat; decides to defer them until the first reading and place the related appropriations in reserve;
26. prend note des propositions concernant la revalorisation de postes permanents et temporaires, la conversion de postes et, le cas échéant, d'éventuelles promotions ad personam au secrétariat du Parlement européen; décide de les reporter jusqu'à la première lecture et de mettre en réserve les crédits y afférents;

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

I would suggest that, in working to attract young people to this profession, you will only frustrate them until we provide them with the opportunity to gain these skills.
Je dirais qu’en œuvrant à attirer les jeunes vers cette profession, vous ne réussirez qu’à les frustrer tant que nous ne leur offrirons pas la possibilité d’acquérir ces compétences.

However, within the Single Market IPR are equally important to small and medium-sized enterprises (SMEs), who use them to protect their intangible assets and to gain access to vital ‘start-up’ finance and venture capital.
Cependant, au sein du marché unique, les DPI sont tout aussi importants pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui y ont recours pour protéger leurs biens incorporels et avoir accès à des financements et des capitaux destinés aux start-up, qui leur sont indispensables.

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

The only way of stopping the diabolical machine which produces capital gains on the one side and unemployment on the other is to ban redundancies in all large companies which are in profit, on pain of compulsory purchase, and to publish the accounts of large companies and subject them to the scrutiny of the workers and the general public.
Le seul moyen d’arrêter ce mécanisme infernal qui produit de la plus-value financière d’un côté et du chômage de l’autre consiste à interdire les licenciements dans toutes les grandes entreprises qui réalisent du profit, sous peine d’expropriation, et à rendre publics les comptes des grandes sociétés et les soumettre au contrôle de leurs travailleurs et de toute la population.

Whereas the system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the State of the transferring company at the date of their disposal;
considérant que le régime du report, jusqu'à leur réalisation effective, de l'imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d'éviter l'imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l'État de la société apporteuse, au moment de leur réalisation;