Vertaling van "capital commission farmers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

Act respecting the national capital commission
Loi sur la Commission de la capitale nationale

Hellenic Capital Market Commission | HCMC [Abbr.]
Commission hellénique des marchés des capitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural development; this would enable a multiplier effect to be achieved in terms of growth and income, as well as facilitating access to credit for dairy farmers; welcomes in this regard the financing opportunities presented to farmers in the dairy sector by the EIB’s new fund, which offers lower interest rates to facilitate on-farm investment and modernisation, while offering financing opportunities to young farmers to grow their businesses; further highlights the complementary nature of the European Fund for Strategic Investments financing, which would help to develop the milk sector by attracting private capital with a view to expense accountability and increased investment effectiveness;
14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplicateur sur le plan de la croissance et des revenus, en plus de faciliter l'accès au crédit pour les producteurs de produits laitiers; se félicite, à cet égard, des possibilités de financement offertes aux producteurs du secteur laitier par le nouveau fonds de la BEI, qui propose des taux d'intérêt plus bas afin de faciliter l'investissement dans les exploitations et leur modernisation, tout en proposant des options financières aux jeunes producteurs désireux de développer leur entreprise; souligne également le caractère complémentaire des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui contribueraient au développement du secteur laitier en attirant des capitaux privés en vue de responsabiliser en matière de dépenses et d'accroître l'efficacité des investissements;

Given that this would enable farmers and fishermen to cut investment costs and capital participation during a period of economic austerity: Has the Greek Government informed the Commission about the above initiative?
Si l’on considère que cette mesure offrira aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de réduire leurs coûts d’investissement et le montant de leur prise de participation au capital, alors même que l’économie traverse une passe difficile, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: A-t-elle été informée par le gouvernement grec du plan d’action précité? a) Dans l’affirmative, cofinance-t-elle cette action?

At the outset of the creation of the Federal District Commission, which has now become the National Capital Commission, farmers had huge pieces of land confiscated.
Lors de la création de la Commission du district fédéral, l'ancêtre de la Commission de la capitale nationale, d'immenses étendues de terre ont été confisquées aux agriculteurs.

Given that this would enable farmers and fishermen to cut investment costs and capital participation during a period of economic austerity:Has the Greek Government informed the Commission about the above initiative?(a) If so, is it providing funding for this purpose?
Si l'on considère que cette mesure offrira aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de réduire leurs coûts d'investissement et le montant de leur prise de participation au capital, alors même que l'économie traverse une passe difficile, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: A-t-elle été informée par le gouvernement grec du plan d'action précité? a) Dans l'affirmative, cofinance-t-elle cette action? Quel est le montant de sa participation financière?

The National Capital Commission has effectively become a commercial enterprise, using these properties which it expropriated from farmers and families as a revenue-generating tool.
En fait, la commission est devenue une entreprise commerciale et elle tire des revenus des terres dont elle a exproprié des agriculteurs et leurs familles.

In reaching its conclusion, the Commission took note of the assurance given by the Greek authorities that the equivalent subsidy for financial costs associated with loans contracted for investments that have already been made, added to existing aid for the same investments, would not, as a rule, exceed 35% in areas other than disadvantaged regions, that the aid would benefit only livestock farmers, and that the state would provide the aid only on condition that the farmer repaid his share of the capital on each of the scheduled dates.
Pour arriver à cette conclusion la Commission a pris note de l'assurance donnée par les autorités helléniques que l'équivalent subvention pour les charges financières de prêts contractés pour des investissements déjà réalisés cumulé avec les aides existantes pour les mêmes investissements ne dépassera pas en général 35 % dans les zones autres que défavorisées, que les seuls bénéficiaires de l'aide sont les éleveurs de bétail et que l'Etat n'octroye l'aide qu'en fonction et à condition que l'éleveur ait remboursé sa partie de capital à chaque échéance prévue.