Vertaling van "capital commission estimates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

capital cost estimate
estimation des coûts d'investissement

the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate
la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, the Commission is not able to assess the accuracy of this estimation and conclude whether indeed it was more economically rational for EMPORDEF to carry out the capital increase than to proceed to the liquidation of the company.
Elle n'est donc pas en mesure d'évaluer l'exactitude de cette estimation et de déterminer s'il était effectivement plus rationnel d'un point de vue économique pour Empordef de procéder à l'augmentation de capital plutôt qu'à la liquidation de la société.

In this respect, the Commission observes that Portugal has provided no evidence that EMPORDEF took these elements into consideration when carrying out the 2006 capital increase, which — in any event — would fall short from the amounts estimated by the restructuring plan to allow the company to return to viability.
La Commission observe à cet égard que le Portugal n'a fourni aucune preuve démontrant qu'Empordef a pris ces éléments en considération au moment de procéder à l'augmentation de capital de 2006, qui était de toute façon inférieure aux montants que le plan de restructuration jugeait nécessaires à un retour de la société à la viabilité.

In that context, the Commission notes that the adjusted business plan — formally adopted by SACE's Board of Directors only one month after the start of operations of SACE BT, changed some of the initial assumptions, extended the financial projections with one year, up to 2009, and presented estimations of the required capital and its return separately for the endogenously developed credit insurance business (first pillar) for which the required capital in relation to the projected premiums was estimated at EUR 40,3 million.
Dans ce contexte, la Commission relève que le plan d'entreprise actualisé, adopté formellement par le conseil d'administration de SACE un mois seulement après le début des activités de SACE BT, se fonde sur des hypothèses dont certaines ont été modifiées par rapport au plan initial ainsi que sur une période de temps étendue d'un an (jusqu'à 2009) pour les projections financières. Il présente, en outre, des estimations des besoins en capitaux et du taux de rentabilité de la branche de l'assurance-crédit, dans l'optique d'un développement endogène de cette branche (première ligne directrice).

The National Capital Commission estimates that rehabilitating that property would cost about $10 million and would require full access to the residence for up to 15 months.
Selon les estimations de la Commission de la capitale nationale, la rénovation de cette maison coûterait environ 10 millions de dollars et nécessiterait un accès complet à la résidence pendant une période qui pourrait s'étirer jusqu'à 15 mois.

The National Capital Commission estimates that completing the needed work would require full access to the residence for 12 to 15 months.
La Commission de la capitale nationale estime que sa réfection exigerait un accès complet à la résidence pendant une période de 12 à 15 mois.

Your Committee, to which were referred the 2002-2003 Estimates, has in obedience to the Order of Reference of March 6, 2002, examined the said estimates, more specifically, the National Capital Commission and herewith presents its fourth interim report.
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2002-2003 a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 mars 2002, examiné ledit budget, plus précisément la Commission de la capitale nationale, et présente ici son quatrième rapport intérimaire.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.

The same applies to the capital contribution provided for in the repayment agreement, which, in the event of a recovery decision by the Commission, can be estimated at a maximum value of EUR 1,8 billion (29).
Cela vaut également pour l'apport de capitaux prévu dans l'accord de remboursement qui, en cas de décision de récupération de la Commission, peut être estimé à une valeur maximale de 1,8 milliard d'euros (29).

Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 175, That Vote 75, in the amount of $25,671,000, under CANADIAN HERITAGE National Capital Commission Payment to the National Capital Commission for capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 175, Que le crédit 75, au montant de 25 671 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN Commission de la capitale nationale Paiement à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (moins les sommes votées au titre des crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 550) YEAS: 149, NAYS: 118 (See list under Division No. 537) Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 15, That Vote 80a in the amount of $45,350,000, under CANADIAN HERITAGE National Capital Commission Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2000, be concurred in.
(Vote n 550) POUR: 149, CONTRE: 118 (Voir liste sous Vote n 537) M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 15, Que le crédit 80a au montant de 45 350 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN Commission de la capitale nationale Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.