Traduction de «capital base exceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital base [ base capital | primary capital ]
capital de base [ capital primaire ]

capital-based approach | capital approach | capital model
approche par capitaux | approche par le capital | modèle du capital

capital subsidies [ capital based grants | investments grants ]
subsides reçus en capital

capital subsidies | capital based grants | investments grants
subsides reçus en capital

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

capital base
assise financière

capital base
apport en capital

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

strategy of strengthening the capital base
stratégie de renforcement de la base de capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where capital has been written down in accordance with Articles 59 to 62 and bail-in has been applied pursuant to Article 43(2) and the level of write-down based on the preliminary valuation according to Article 36 is found to exceed requirements when assessed against the definitive valuation according to Article 36(10), a write-up mechanism may be applied to reimburse creditors and then shareholders to the extent necessary.
3. Si le capital a été déprécié conformément aux articles 59 à 62, si le renflouement interne a été appliqué conformément à l’article 43, paragraphe 2, et si le niveau de dépréciation sur la base de la valorisation préliminaire en vertu de l’article 36 dépasse les exigences lorsqu’il est comparé à la valorisation définitive en vertu de l’article 36, paragraphe 10, un mécanisme de réévaluation peut être appliqué afin de rembourser les créanciers puis les actionnaires dans la mesure nécessaire.

In case of direct appointment of an entrusted entity, the Commission considers that the annual management fee should in principle not exceed 3 % of the capital to be contributed to the entity, excluding the performance-based incentives.
En cas de désignation directe d’une entité mandatée, la Commission estime que les honoraires de gestion annuels ne doivent en principe pas excéder 3 % du capital versé à l’entité, compte non tenu des incitations fondées sur les résultats.

(c)shall not exceed 20 % of the eligible expenditure of the equity-based instrument referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 from which ceiling capital resources and gains returned to that equity-based instrument during the eligibility period shall be deducted.
c)n'excède pas 20 % des dépenses éligibles de l'instrument financier fondé sur les fonds propres visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a) plafond dont sont déduites les ressources en capital et plus-value restituées à cet instrument fondé sur les fonds propres durant la période d'éligibilité.

The partial repayment of the state capital should be possible without depleting the capital base of the institution, as Sparkasse KölnBonn’s Tier-1 capital ratio is projected to reach [6-7] % in 2010 and will exceed this level afterwards in the base case scenario and also remain well above the regulatory minimum in a stress case scenario in the restructuring plan.
Ce remboursement partiel devrait être possible sans toucher à la base de fonds propres de la Sparkasse puisque le ratio de fonds propres de base de cette dernière devrait, selon les prévisions, atteindre [6-7] % en 2010 et sera ensuite supérieur à ce niveau dans le scénario de base.

Companies with a capital base exceeding € 100 million or whose gross assets exceed € 1000 million would benefit from a privileged status (e.g. in relation to insolvency laws) in comparison to companies below those thresholds.
Les sociétés dont l'assise financière est supérieur à 100 millions d'euros ou dont les actifs bruts sont supérieurs à 1 milliard d'euros bénéficieraient d'un statut privilégié (notamment en ce qui concerne la législation relative à l'insolvabilité) par rapport aux sociétés n'atteignant pas ces seuils.

a person other than a natural person whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million, at the time where financial collateral is actually delivered, according to the most recently prepared account published within a period no greater than two years prior to that time.
(c) une personne autre qu'une personne physique, dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse 1 milliard d'euros à la date où la garantie financière est effectivement livrée, comme attesté par les derniers états financiers élaborés par cette personne et publiés moins de deux ans avant cette date.

The proposal specifies in Article 2(4) that the collateral taker and the collateral provider must each be a public authority or a central bank, a financial institution under prudential supervision or a person other than a natural person whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million.
Aux termes de l'article 2, paragraphe 4, de la proposition, le fournisseur et le preneur de la garantie doivent être l'un et l'autre une autorité publique ou une banque centrale, un établissement financier soumis à surveillance prudentielle ou une personne autre qu'une personne physique dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse un milliard d'euros.