Vertaling van "capital aid schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EPCG scheme | Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]
droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement

Farm Capital Grant Scheme
programme de subventions à l'agriculture

Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]
régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement | EPCGS [Abbr.]

student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]
régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

capital reconstruction scheme
plan d'assainissement du capital

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

bilateral capital aid
aide bilatérale en capitaux

capital aid
aide financière

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On behalf of the European Commission, the EIF manages the Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship 2001/2005, the successor of the Growth Employment Scheme 1998-2000, under which the ETF Start-up Facility for seed and early-stage investments as well as the Seed Capital Action scheme of grants are set up.
Pour le compte de la Commission, le FEI administre le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005 (MAP), qui a succédé au programme croissance et emploi 1998-2000.

Capital-based schemes for pension provision are playing an increasing role in some Member States.
Les régimes de retraite par capitalisation jouent un rôle de plus en plus important dans certains États membres.

The EIF will reinforce its advisory and technical support to SMEs, covering the commercialisation of research and development, venture capital, guarantee schemes as well as micro-credits and generally, the establishment of financial engineering schemes.
Le FEI renforcera sa capacité à fournir aux PME des conseils et un soutien technique concernant la commercialisation de la recherche et du développement, le capital-risque, les systèmes de garantie et les microcrédits, ainsi que, d'une manière générale, la mise en place d'instruments d'ingénierie financière.

Here, ESF investment in a quality improvement programme, training and staff costs complement a capital grant scheme for childcare facilities co-funded by ERDF.
Là, les crédits du FSE investis dans un programme d'amélioration de la qualité, dans la formation et le renforcement du personnel ont complété un programme d'octroi de capitaux destinés aux structures de garde d'enfants, qui était cofinancé par le FEDER.

In the case of Reliance, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of applicability of the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Status Holder Incentive Scrip Scheme and the reduction of amounts availed by the applicant with regard to other schemes, like the Focus Market Scheme, the Focus Product Scheme, the Advance Authorisation Scheme and the Export Promotion Capital Goods Scheme.
Dans le cas de Reliance, la baisse du niveau général de subvention serait due à la fin de l'applicabilité du régime de crédits de droits à l'importation et du régime d'incitations aux détenteurs de statut, ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des marchés cibles, le régime des produits cibles, le régime des autorisations préalables et le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.
Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.

1. Risk capital aid schemes in favour of SMEs shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 to 8 of this Article are fulfilled.
1. Les aides sous forme d’aide au capital-investissement en faveur des PME sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article soient remplies.

For this reason, when examining risk capital aid schemes, the Commission will systematically require the Member State concerned to publish the full text of all final aid schemes on the internet and to communicate the internet address of the publication to the Commission.
C'est la raison pour laquelle, lorsqu'elle examinera des régimes d'aides au capital-investissement, la Commission imposera systématiquement à l'État membre considéré de publier sur l'internet le texte intégral de tous les régimes d'aides finals et de lui communiquer l'adresse internet de la publication.