Traduction de «capital adequacy provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

Capital Adequacy Directive | Directive on the capital adequacy of investment firms and credit institutions | CAD [Abbr.]
Directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit | DAF [Abbr.]

capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]
norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]

Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]

capital adequacy ratio | capital ratio | solvency adequacy ratio | CAR [Abbr.] | SAR [Abbr.]
ratio de capital

capital adequacy ratio [ asset-to-capital ratio ]
ratio actif/capital [ ratio de suffisance du capital | coefficient de suffisance du capital | coefficient d'adéquation du capital ]

asset-to-capital ratio | capital adequacy ratio
ratio actif/capital | coefficient de suffisance du capital

capital adequacy ratio
coefficient de couverture des actifs par le capital/ des engagements bancaires, ratio de solvabilité bancaire

capital adequacy ratio | CAR
norme de fonds propres | ratio de fonds propres

BIS capital adequacy standard
norme de suffisance du capital de la BRI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] These arrangements include regular mark-to-market revaluation of positions, calling in of losses, use of initial and intra-day margin requirements, standards for money settlement, membership requirements and capital adequacy provisions. These safeguards are subject to intensive surveillance.
[15] Ces arrangements prévoient notamment une réévaluation régulière des positions aux prix du marché, la couverture des pertes, la constitution de marges initiales et intrajournalières, des normes pour les règlements en espèces, des critères d'adhésion et des exigences d'adéquation des fonds propres.

The key ISD provisions are supplemented by the Capital Adequacy Directive (93/6) and CAD II (98/31).
Les dispositions clés de la DSI sont complétées par la directive sur l'adéquation des fonds propres (93/6) et la DAFP II (98/31) [3].

Moreover, the tangible benefits from ISD passport should outweigh the costs of compliance with regulatory provisions (e.g. capital adequacy).
Enfin, il conviendra de veiller à ce que les avantages concrets du passeport DSI fassent plus que contrebalancer les coûts de mise en conformité avec la réglementation (adéquation des fonds propres, etc.).

19. Shares the concern expressed by the Commission in its Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, such as capital requirements for those funds at the EU level, can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards the resulting capital requirements;
19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des exigences d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme permettant d'appliquer à ces fonds des mesures adéquates au niveau européen, notamment en matière d'exigences de fonds propres, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (critères d' adéquation des fonds propres qui en résultent);

The provisions in this Directive on the minimum capital requirements of credit institutions, and the minimum capital provisions in Directive 2006/./EC of the European Parliament and of the Council of .on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , form an equivalent to the provisions of the Basel framework agreement.
Les dispositions de la présente directive relatives aux exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit et celles relatives aux exigences minimales de fonds propres figurant dans la directive 2006/./CE du Parlement européen et du Conseil du .sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit constituent le pendant des dispositions de l'accord-cadre de Bâle.

17. Welcomes the possibility given to lenders to apply a favourable risk weighting (35%) to low-risk residential mortgage loans (paragraph 45 of the third consultation paper) and urges the Commission to introduce in the capital adequacy directive provisions equally aimed at reflecting the relative risk exposure of different mortgage products;
17. se félicite de la possibilité conférée aux organismes prêteurs d'appliquer une pondération favorable des risques (35%) aux prêts hypothécaires à faible risque (paragraphe 45 du DC 3) et invite instamment la Commission à introduire dans la directive sur l'adéquation des fonds propres des dispositions visant également à refléter l'exposition au risque relative des différents produits hypothécaires;

G. whereas the aim of prudent capital adequacy provision is to ensure that credit institutions and investment firms hold capital that is proportionate to the nature and scale of the risks that they undertake; there is a growing consensus that the present framework fails adequately to capture the full extent of the risks that some institutions are undertaking, does not sufficiently recognise or encourage new risk management techniques and may even lead to a misallocation of resources,
G. considérant que l'adéquation des fonds propres a pour objectif de garantir que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement détiennent des fonds propres proportionnels à la nature et à l'ampleur des risques encourus, qu'il existe un consensus croissant pour estimer que le dispositif actuel ne couvre pas pleinement l'étendue des risques encourus par certains établissements et qu'il ne reconnaît pas et n'encourage pas suffisamment de nouvelles techniques de gestion des risques, ce qui risque de conduire à une allocation inappropriée des ressources,

18. Calls for the new capital adequacy rules to set out general minimum criteria which must be satisfied before a risk mitigation technique may be recognised for the purposes of capital adequacy rules; this horizontal approach is preferable to attempting to formulate individual legislative provisions for each risk mitigation technique and encourages more prudent risk management whilst at the same time enabling the legislation and the regulators to adapt to market developments;
18. demande que le nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres établisse des critères minimaux généraux qui devront être rencontrés avant qu'une technique d'atténuation du risque puisse être reconnue comme étant adéquate pour les objectifs des règles d'adéquation des fonds propres; cette approche horizontale est préférable à la tentative de formuler des dispositions législatives individuelles pour chaque technique d'atténuation du risque et encourage une gestion du risque plus prudente tout en permettant l'adaptation de la législation et des régulateurs à l'évolution du marché;