Traduction de «capacity reservations still exist despite » (Anglais → Français) :

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

Its evaluation shows that, despite its positive contribution to increased transparency and costs savings for companies, different licencing systems across Europe still exist, with large variations in the content of GTLs and differences in the national requirements for companies' certification and different use of exceptions.
L’évaluation de ladite directive montre que, malgré sa contribution positive à une plus grande transparence et à des économies de coûts accrues pour les entreprises, il existe encore en Europe différents systèmes de licences qui divergent fortement pour ce qui est du contenu des licences générales de transfert, des exigences nationales en matière de certification des entreprises et de l’utilisation des exceptions.

The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.
La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.

Despite the simplification introduced by the Services Directive and the E-Commerce Directive, barriers still exist.
En dépit des simplifications apportées par la directive «services» et la directive sur le commerce électronique, des obstacles ont été maintenus.

Despite the existence of a legislative framework concerning freedom of movement for workers and recognition of vocational qualifications, and the existence of numerous European exchange programmes, obstacles still exist to the effective mobility of students, persons undergoing training, young volunteers, teachers and trainers.
En dépit d'un cadre législatif en matière de libre circulation des travailleurs et de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que de nombreux programmes européens d'échanges, des obstacles rendent encore difficile la mobilité effective des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs.

Today, despite a high level of availability of eGovernment services in Europe, differences still exist amongst Member States and the take-up of eGovernment services by citizens is low.
Aujourd'hui, même si les services d'administration en ligne sont très largement disponibles en Europe, on observe encore des disparités entre États membres et ces services ne remportent pas beaucoup de succès auprès des citoyens.

As a result of the preliminary analysis, outlined in recitals 180 to 190, the Commission concluded that in order to establish whether an advantage existed, it should be ascertained whether under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, a market operator would have granted the generators a similar guarantee as that enshrined in the PPAs, namely a purchase obligation on the part of MVM of the capacities reserved in the PPAs (corresponding to a substantial proportion and, in many cases, to all the power plant's available capacities), a guaranteed minimum quantity of generated power over a period of 15 to 27 years corresponding to the typical expected lifetime of the assets concerned or their depreciation, at a price covering the plant's fixed and variable costs (including fuel costs) (53).
À la suite de l’analyse préliminaire exposée aux considérants 180 à 190, la Commission a conclu que pour évaluer l’existence de l’avantage il faut examiner si, dans les circonstances existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait ou non accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, à savoir une obligation, pour MVM, d’acheter les capacités réservées dans les AAE (qui correspond à la totalité ou à la majeure partie de la capacité dont dispose la centrale électrique) ainsi qu’une quantité minimum garantie d’électricité produite, au prix couvrant les coûts fixes et variables (y compris les coûts des combustibles) pendant une période de 15 à 27 ans, correspondant à la période d’exploitation ou d’amortissement normalement prévisible des équipements concernés (53).

Despite some encouraging improvements, notably on cross-border coordination at regional level, the overall analysis of progress on the internal market in electricity and natural gas shows that major barriers to the efficient functioning of the market still exist.
Malgré quelques améliorations encourageantes, notamment dans la coordination transfrontalière au niveau régional, l'analyse globale des progrès réalisés sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel montre que des entraves considérables au fonctionnement du marché subsistent.