Vertaling van "capacity regulation lies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Master and Engineer Dual Capacity Regulations [ Regulations Respecting Persons Acting in the Dual Capacity of Master and Engineer of a Steamship ]
Règlement sur le cumul des fonctions de capitaine et de mécanicien [ Règlement concernant le cumul des fonctions de capitaine et de mécanicien d'un navire à vapeur ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

capacity control device [ capacity regulator ]
dispositif de variation de puissance [ régulateur de puissance ]

capacity controller | capacity regulator
régulateur de puissance | dispositif de variation de puissance

capacity controller | capacity regulator
dispositif de variation de puissance | régulateur de puissance

permitted payload | regulation carrying capacity
charge utile réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;
(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;

Whereas Article 7 (3) of Regulation (EC) No 685/95 provides that Member States should take the necessary action to make it compulsory for vessels flying their flags to communicate details of entry into, and exist from, fishing parts located within those areas, in which fishing effort limitation or limitation on capacity applies, and of entries into, and exists from, the area lying south of latitude 56° 30 north, east of longitude 12° west and north of latitude 50° 30 north, hereinafter known as the 'Irish Box`;
considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 685/95 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour obliger les navires battant leur pavillon à communiquer les entrées dans des zones de pêche et les sorties de celles-ci, y compris l'entrée dans des ports situés à l'intérieur de ces zones, où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité, et la sortie de ceux-ci ainsi que les entrées dans la zone située au sud de 56° 30 de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30 de latitude nord, ci-après dénommée « Irish Box » et les sorties de celle-ci;