BW. whereas intelligence services in democratic societies are given
special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powe
rs and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly sc
...[+++]rutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy; BW. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseigne
ment sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur
...[+++] légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;