Vertaling van "cap whereas such " (Engels → Frans) :

Competing industries such as the oil sands can bid up compensation, whereas utility compensation is capped by regulation.
Les industries concurrentes comme celle des sables bitumineux peuvent faire augmenter l'indemnisation, mais l'indemnisation pour les services publics est plafonnée par la réglementation.

A. whereas a sustainable, productive and competitive European agricultural sector makes a vital contribution to meeting the objectives set by the Treaties for the CAP and the objectives of the EU 2020 Strategy, whereas it can also help to meet new political challenges such as security of supply of food, energy and industrial raw materials, climate change, the environment and biodiversity, health and demographic change, and whereas the forthcoming CAP reform will be the first in which the European Parliament will co-legislate with the Council, in accordance with the Lisbon Treaty,
A. considérant qu'un secteur agricole européen durable, productif et compétitif apporte une contribution vitale à la réalisation des objectifs fixés par les traités pour la PAC et des objectifs de la stratégie Europe 2020, qu'il peut également aider à relever les nouveaux défis politiques que sont la sécurité alimentaire et énergétique, la sécurité de l'approvisionnement en matières premières industrielles, le changement climatique, l'environnement et la biodiversité, la santé et les mutations démographiques et que la réforme de la PAC à venir sera la première où le Parlement européen sera colégislateur avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne,

In the EU-15 the reference is past production, area and support under the Common Agricultural Policy (CAP) whereas in the EU-12 support levels were agreed in the Accession Treaty taking into account various factors such as recent production levels and the production potential of the Member State.
Dans l’UE-15, la référence est la production historique, la superficie et le soutien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), tandis que, dans l’UE-12, les niveaux de soutien étaient convenus dans le traité d’adhésion en tenant compte de divers facteurs tels que les niveaux de production récents et le potentiel de production de l’État membre.

E. whereas the CAP must evolve to deal with very different agricultural and regional structures, while at the same time responding to new challenges such as climate change, soil and water protection, greater openness to the world market and the provision of biomass, raw materials and renewable energy; whereas it needs to be equipped with sufficient resources and to maintain the original objectives of the CAP, as recently reaffirmed in the Treaty of Lisbon, which may be summarised as the production of healthy food products of high quality, thereby guaranteeing supplies for all Europeans at reasonable prices and enabling farmers to maintain their income levels,
E. considérant que la PAC doit évoluer de manière à traiter d'importantes disparités dans les structures agricoles et régionales, tout en répondant à de nouveaux défis tels que le changement climatique, la protection des sols et des eaux, l'ouverture accrue au marché mondial et la fourniture de biomasse, de matières premières et d'énergie renouvelable; qu'elle doit disposer de moyens suffisants et maintenir les objectifs initiaux de la PAC, récemment réaffirmés dans le traité de Lisbonne et que l'on peut résumer dans la production d'aliments sains et de grande qualité qui garantissent l'approvisionnement de tous les Européens à des prix raisonnables et permettent de maintenir le niveau de revenu des agriculteurs,

B. whereas huge uncertainty prevails concerning the consequences of the new CAP, since political choices of each Member State will lead to a different degree of decoupling of aid throughout the Union; whereas such differentiation may give rise to problems in terms of distortion of competition on the internal market in agricultural produce and to obstacles to aid for the promotion of rural development, as provided for in many instances by the individual common organisations of markets (COM) and the implementation of modulation;
B. considérant qu'une très grande incertitude demeure en ce qui concerne les conséquences de la nouvelle PAC, étant donné que les choix politiques des États membres donneront lieu à des degrés différents de découplage des aides dans les différents pays de l'Union européenne; que cette différenciation peut susciter des problèmes de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur des produits agricoles ainsi que des obstacles à l'aide à la promotion du développement rural, telle qu'elle est prévue, dans nombre de cas, dans les diverses organisations communes de marché (OCM) et dans l'application de la modulation;

(7) Whereas pre-accession aid for agriculture should follow the priorities of the reformed CAP; whereas such aid should be applied to priority areas to be defined for each country, such as the improvement of structures for processing agricultural and fishery products, distribution, quality control of food as well as veterinary and plant-health controls and the setting-up of producer groups; whereas it should also be possible to finance integrated rural development projects to support local initiatives and agri-environmental measures, to improve the efficiency of farms, to adapt infrastructure as well as measures which will accelerate structural reconversion;
(7) considérant qu'il convient que l'aide à la préadhésion en faveur de l'agriculture respecte les priorités de la politique agricole commune réformée; qu'il y a lieu d'appliquer une telle aide à des domaines prioritaires, devant être définis pour chaque pays, tels que l'amélioration des structures de transformation des produits agricoles et des produits de la pêche, des circuits de commercialisation, du contrôle de la qualité des denrées alimentaires et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la création de groupements de producteurs; qu'il devrait être possible également de financer des projets de développement rural intégré visant à soutenir des initiatives locales et des mesures agroenvironnementales, à améliorer l'efficacité des exploitations agricoles et à adapter les infrastructures ainsi que des mesures qui accéléreront la reconversion structurelle;