The troubling aspect of the cap revolves around the fact that Bill C-6 requires a claim to be heard twice by the commission and by the tribunal if the claim cannot be resolved through the commission.
L'aspect alarmant du plafond concerne le fait que, aux termes du projet de loi C-6, une revendication serait étudiée à la fois par la commission et par le tribunal si elle ne pouvait pas être réglée par la commission.