Vertaling van "cap reduction would unfairly " (Engels → Frans) :

As well, Bill C-34 would establish a revenue cap that would provide for a significant reduction in railway revenues.
Par ailleurs, d'après les mesures de plafonnement prévues dans le projet de loi C-34, on devrait assister à une importante réduction des recettes des compagnies ferroviaires.

43. Concurs with the Commission’s analysis that moving to a 30% reduction target with cost-efficient effort sharing between ETS and non-ETS, and a 25% domestic effort (the rest with offsets), would correspond to an ETS cap reduction of 1.4 billion allowances;
43. est d'accord avec l'analyse présentée par la Commission selon laquelle porter l'objectif de réduction à 30 %, avec une répartition rationnelle de l'effort entre les secteurs relevant du système d'échange de quotas et les autres secteurs, et un effort de réduction interne de 25 % (le restant étant couvert par des compensations), correspondrait à une réduction du plafond du système d'échange de quotas de 1,4 milliards de quotas;

10. Considers that increased market access for European businesses will expose Indian farmers, fishermen, street vendors and small businesses to unfair competition and lead to massive job and livelihood losses; in addition, tariff reductions would create a major loss of import duty income for the Indian government, with a potentially higher risk of further cuts in social spending including for education, health and food security;
10. estime qu'un plus large accès des entreprises européennes au marché de l'Inde exposera les agriculteurs, les pêcheurs, les vendeurs ambulants et les petites entreprises indiens à une concurrence déloyale et se traduira par des pertes massives d'emplois et de moyens de subsistance; estime, en outre, que les réductions de tarifs douaniers entraîneront pour l'État indien un substantiel manque à gagner sur ses recettes de droits à l'importation, situation de nature à accentuer le risque d'une réduction supplémentaire des dépenses sociales, notamment pour l'enseignement, la santé et la sécurité alimentaire;

- the reductions made in the last Presidency proposal in heading 2 were diametrically opposed to the direction of recent reforms of the CAP and would favour direct payments to farmers over the development of rural areas;
- les réductions qu'elle prévoyait à la rubrique 2 étaient diamétralement opposées à la direction des dernières réformes de la PAC et tendaient à privilégier les aides directes aux agriculteurs par rapport au développement des espaces ruraux;

However, a reduction would contradict the spirit of the CAP reform and even the Lisbon Strategy.
Cette réduction risque pourtant de retentir sur la réforme de la PAC récemment introduite, voire même sur la stratégie de Lisbonne.

Concerning the setting of quantitative limits to credit conversion, delegations stressed the need to ensure that priority is given to achieving emission reductions through domestic measures. Many delegations, however, considered that a capping mechanism would create uncertainty for operators. As regards the requirements for project credits that are accepted in the EU emission trading scheme, several delegations considered that these requirements should not be more stringent than those agreed internationally in the Marrakech Accords, taking into account the decision adopted at COP 9, while other delegations wished to further examine the conditions for certain types or credits, especially from sinks and large water dams.
Quant aux exigences concernant les crédits de projets qui sont acceptés dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, plusieurs délégations ont estimé que ces exigences ne devraient pas être plus strictes que celles convenues sur le plan international en vertu des accords de Marrakech, compte tenu de la décision adoptée lors de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, alors que d'autres délégations ont souhaité poursuivre l'examen des conditions applicables à certains types de crédits, notamment ceux issus des puits et des grands barrages.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

One is the removal of the national limit on premiums for male cattle by means of individual laws; I believe that this measure is wrong and would lead us to a market of quotas, which would be closed and narrow, and would do absolutely nothing for the transparency and simplification of the CAP nor a future reform of this sector. The other is the restriction of production, as intended, by means of the reduction in the premium for suckler cows.
L'une consiste en la suppression du plafond national de primes pour les bovins mâles et en l'introduction d'un système de droits individuels. Je crois que cette mesure n'est pas opportune, car elle déboucherait sur un marché de quotas, fermé, étroit, et qui ne contribuerait en rien à la transparence et à la simplification de la PAC, ni à une future réforme de ce secteur. L'autre consiste en la volonté de limiter la production par le biais de la réduction de la prime à la vache allaitante.

Any cap or reduction would unfairly penalize provinces with growing populations unless constitutional guarantees of disproportionate over-representation for provinces with smaller or declining populations were abolished.
Tout plafond ou toute réduction pénaliserait injustement les provinces en expansion, à moins d'abolir les garanties constitutionnelles assurant la représentation disproportionnée des provinces moins peuplées ou dont la population diminue.

Hon. members concluded that the establishment of such a cap or reduction would require all provinces to agree to the amendment of section 51 of the Constitution Act of 1867, in order to eliminate the requirement of proportional representation among the provinces, and the amendment of section 51A of that same act to eliminate the so-called Senate floor provision which ensures that no province shall have fewer members of Parliament than it has senators.
Les députés de cette Chambre sont parvenus à la conclusion que pour ce faire, il faudrait que toutes les provinces acceptent qu'on modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'éliminer la règle de la représentation proportionnelle des provinces, ainsi que l'article 51A de cette même loi pour éliminer la clause dite de «représentation sénatoriale» selon laquelle une province doit toujours avoir un nombre de députés non inférieur au nombre de sénateurs représentant cette province.