Traduction de «cap must create » (Anglais → Français) :

2. Emphasizes that the agricultural, forestry and fisheries sector contributes with 355 billion euros to the EU economy and represents 8.6 percent of the total EU employment as the sector is not only providing foods, but also plays an important role as a source of non-mineral raw materials necessary for the functioning of many industries; notes that this is the first CAP reform in an EU of 27 Member States and that it is important, in order to encourage the continuance of agriculture in the various European countries and territories, whilst avoiding any attempt to renationalise what is a common policy; stresses that the new CAP must create a fair and balanced distribution among the Member States;
2. souligne que le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche contribue à concurrence de 355 milliards d'euros à l'économie de l'UE et représente 8,6 % de l'emploi total de l'UE, ce secteur fournissant des denrées alimentaires et, en outre, jouant un rôle important en tant que source de matières premières non minérales nécessaires au fonctionnement de nombreuses activités; fait observer qu'il s'agit de la première réforme de la PAC au sein de l'UE à 27 et qu'elle est importante pour encourager la poursuite des activités agricoles dans les différents pays et territoires européens tout en évitant toute tentative de renationaliser une politique commune; souligne que la nouvelle PAC doit assurer une répartition équitable et équilibrée entre les États membres;

53. Highlights the potential for agriculture to make a major contribution to tackling climate change and, in particular, the potential for using agricultural waste in the production of sustainable energy, thereby creating an additional revenue stream for farmers; believes that the future CAP should be a tool to help Member States reach environmental and climate-change targets and that it should help farmers exploit the benefits offered by green growth; believes that the greening component of the CAP must be a part of the direct payment arrangements under the first pillar, in order to avoid complicated administrative procedures, ensure that farmers’ environmental commitments are incentivised and secure uniform implementation across Member States;
53. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie du régime de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et garantir une application uniforme dans les États membres;

34. Highlights the potential for agriculture to make a major contribution to tackling climate change and, in particular, the potential for using agricultural waste in the production of sustainable energy, thereby creating an additional revenue stream for farmers; believes that the future CAP should be a tool to help Member States reach environmental and climate-change targets and that it should help farmers exploit the benefits offered by green growth; believes that the greening component of the CAP must be a part of the direct payment arrangements under the first pillar, in order to avoid complicated administrative procedures, ensure that farmers' environmental commitments are incentivised and secure uniform implementation across Member States;
34. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie des régimes de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, pour faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et pour garantir une application uniforme dans les États membres;

Companies that exceed the cap must pay into a fund, which now has collected almost $200 million since it was created in 2007, and the proceeds are allocated to new environmental technologies.
Les entreprises qui excèdent ce maximum doivent contribuer à un fonds qui a maintenant reçu près de 200 millions de dollars depuis sa création, en 2007, et ces contributions sont investies dans la mise au point de nouvelles technologies de protection de l’environnement.

53. Notes that the market has failed, to date, to properly reward farmers for protecting the environment and other public goods; therefore believes that the CAP must place a greater emphasis on sustainability by providing proper economic incentives for farmers to optimise the delivery of eco-system services and further improve the sound environmental resource management of EU farmland; emphasises that this should be achieved without creating an extra financial or bureaucratic burden for farmers;
53. remarque que le marché a négligé, jusqu'à présent, de rémunérer comme il se doit les agriculteurs qui protègent l'environnement et d'autres biens publics; considère dès lors que la PAC doit mettre davantage l'accent sur la durabilité en offrant aux agriculteurs une aide économique adéquate pour optimiser la fourniture de services écosystémiques supplémentaires et continuer à améliorer la gestion des ressources environnementales des terres agricoles européennes; souligne qu'il conviendrait d'y parvenir sans créer de charges bureaucratiques ou financières supplémentaires pour les agriculteurs;

Valcárcel pointed out that the CAP budget must therefore be maintained to help not only protect the livelihood of farmers, but create a more competitive and sustainable market.
Selon le président, le budget de la PAC doit donc être maintenu, non seulement pour protéger les sources de revenus des agriculteurs, mais aussi pour créer un marché plus compétitif et durable.

5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;
5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;

This capping of individual claims creates a situation whereby the applicant must sign a liability waiver to access the tribunal.
Ce plafonnement des revendications individuelles crée une situation dans laquelle les requérants doivent signer une renonciation à la responsabilité pour avoir accès au tribunal.

We long ago recognised that we cannot justify the CAP if it creates surpluses that we must dispose of artificially on the world market.
Nous avons reconnu, il y a bien longtemps déjà, que nous ne pouvions justifier une PAC générant des surplus que nous devons écouler artificiellement sur le marché mondial.