Traduction de «cap cofinancing which » (Anglais → Français) :

L. whereas the European Parliament has often expressed its opposition to a renationalisation of the CAP and an increase in cofinancing, which could detract from fair competition on the EU internal market, and therefore, looking ahead to the forthcoming reform, once again rejects any attempt to renationalise the CAP by means of the cofinancing of direct payments or a transfer of funds to the second pillar,
L. considérant qu'il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises contre une renationalisation de la PAC et contre un élargissement du cofinancement de nature à fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur de l'Union; que, en vue de la prochaine reforme, s'oppose à nouveau à toute tentative de renationalisation de la PAC par le biais du cofinancement des paiements directs ou à travers un transfert de fonds vers le deuxième pilier,

M. whereas the European Parliament has often expressed its opposition to a renationalisation of the CAP and an increase in cofinancing, which could detract from fair competition on the EU internal market, and therefore, looking ahead to the forthcoming reform, once again rejects any attempt to renationalise the CAP by means of the cofinancing of direct payments or a transfer of funds to the second pillar,
M. considérant qu'il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises contre une renationalisation de la PAC et contre un élargissement du cofinancement de nature à fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur de l'Union; que, en vue de la prochaine reforme, s'oppose à nouveau à toute tentative de renationalisation de la PAC par le biais du cofinancement des paiements directs ou à travers un transfert de fonds vers le deuxième pilier,

With regard to the overriding issue of the Community’s contribution to the fund, I also wish to point out that the proposals in the Garot report are an improvement as compared with the Commission’s position, but we still disagree with the idea of linking this contribution to the principle of CAP cofinancing which was, in fact, rejected in Agenda 2000.
Pour ce qui est de la question principale de la participation communautaire au fonds, il faut ajouter que la proposition du rapport Garot améliore la situation par rapport à la position de la Commission, mais nous ne sommes toujours pas d'accord avec la liaison de cette participation à un principe de cofinancement de la PAC, qui a d'ailleurs été rejeté au moment de l'Agenda 2000.

It is to be welcomed that this mid-term review has triggered off a fresh debate about the reform of the common agricultural policy and the need for changes in various areas, and in particular the establishment of a permanent support system for dried fruit, safeguarding the origin of oils, the COM in bananas and other areas, recalling the principle of sovereignty and food safety and the need to review the export section of the CAP. However, what is not so good is that it emphasises the principle of cofinancing, which could undermine the application of the CAP and above all affect less-developed areas, which we cannot accept.
Il est positif que cette révision intermédiaire relance le débat concernant la réforme de la PAC et la nécessité de pouvoir apporter certains ajustements à différents aspects, notamment la défense de la création d’un système permanent d’aide pour les fruits secs, la protection d’origine des huiles, l’OCM de la banane, et autres, rappelant le principe de la souveraineté et de la sécurité alimentaire et la nécessité de revoir la tendance à l’exportation de la PAC, mais il est négatif qu’elle insiste sur le principe du cofinancement, qui remettrait en cause l’application de la PAC et toucherait surtout les agriculteurs des zones moins développées, ce que nous rejetons.

In the 1970s, various social measures aimed at protecting disadvantaged children in schools could not be cofinanced under CAP either because they did not meet the definition of ``social protection services'', which excluded education-related sercices.
Dans les années 1970, diverses mesures sociales visant les enfants de milieux défavorisés et s'appliquant dans les écoles ne purent non plus bénéficier du RAPC parce qu'elles ne correspondaieant pas à la définition de «services de protection sociale» qui exclut les services reliés à l'éducation.

This compensation may take the form of: - in the case of an urgent situation i.e. significant revaluation, a Member State may grant national aid for a maximum period of 12 months to offset the income loss due to the revaluation - CAP reform aids would be supplemented so as to avoid a reduction in national currency - this increase however, would be temporary and degressive over three years and would be cofinanced by the Union - on the basis of an assessment over a 12 month period compensation for income loss can be provided which would be temporary, degressive and cofinanced by the Union - structural and environmental aids would be maintained at their pre- revaluation level.
Cette compensation peut prendre les formes suivantes : - en cas d'urgence, c'est-à-dire de réévaluation importante, un Etat membre peut accorder une aide nationale pendant une période maximale de 12 mois pour compenser la perte de revenu due à la réévaluation; - les aides accordées dans le cadre de la réforme de la PAC sont augmentées de manière à éviter une baisse en monnaie nationale - toutefois, cette augmentation est temporaire et dégressive sur trois ans, et elle estcofinancée par l'Union; - sur la base d'une évaluation réalisée sur une période de 12 mois, une compensation temporaire, dégressive et cofinancée par l'Union, peut être accordée en cas de perte de revenu - les aides structurelles et environnementales sont maintenues à leur niveau antérieur à la réévaluation.