The question around this, for industry, is, whether a limited liability cap is in effect a subsidy, in which any cost beyond that cap is in effect a subsidy by the taxpayer to clean up an accident.
Vous avez abordé la question de savoir si le montant de 1 milliard de dollars est adéquat ou non. La question à ce sujet, pour l'industrie, c'est de savoir si un plafond lié à une responsabilité limitée est, en fait, une subvention, c'est-à-dire que tout coût dépassant ce plafond est, en fait, une subvention payée par le contribuable en vue de nettoyer un accident.